Édition du 2 novembre 2009


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Vingt-quatre sénateurs de la majorité demandent le report de la réforme

Dans une tribune que publie le "Journal du Dimanche" (JDD), 24 sénateurs, tous UMP, menés par l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, expliquent pourquoi ils ne «voteront pas en l’état » le projet de suppression de la taxe professionnelle. Pour eux, «l'actuelle proposition n’est ni claire, ni juste, ni conforme à (leurs) convictions.» Ces sénateurs indiquent que «les réformes relatives aux territoires nécessitent à la fois sagesse et volontarisme pour une décentralisation juste et efficace. À la veille du Congrès des maires de France, nous entendons répondre aux préoccupations et inquiétudes des élus et exprimer nos convictions, en toute liberté et responsabilité.» Soulignant qu’ils soutiendront «avec conviction» la réforme des collectivités territoriales qui leur «paraît stratégique et moderne» et que «la recherche de plus de compétitivité pour les entreprises françaises» les conduit «à souhaiter une réforme de la taxe professionnelle», ils constatent que «L’actuelle proposition n’est ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d’élus enracinés». Ils ajoutent qu’il leur «apparaît peu rationnel de mener la réforme des finances avant celle des compétences. Le principe de réalité nous conduit à penser qu’il est nécessaire de voter d’abord la réforme des collectivités territoriales, puis la réforme de la taxe professionnelle. La seconde doit trouver ses fondations dans les choix et principes de la première.» «Définissons les compétences de chaque échelon territorial puis, sereinement, logiquement et équitablement, répartissons les recettes fiscales en fonction des missions des différents échelons», ajoutent-ils. Ils rappellent comme l’ont demandé de nombreux députés lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale que «les élus ont besoin des simulations financières et fiscales » en observant que « Bercy est dans l’impossibilité de fournir dans les délais impartis.». Ils concluent leur tribune en indiquant qu’ils proposeront «un amendement visant à donner le temps nécessaire au bon ordre des réformes». En effet, pour eux, «puisque la réforme proposée n’impactera pas les budgets territoriaux de 2010, il est possible de voter la réforme des collectivités territoriales et leurs compétences avant 2011, année au cours de laquelle s’appliquera la réforme de la taxe professionnelle.» Les vingt-quatre signataires de cette tribune sont: René Beaumont (Saône-et-Loire), Michel Bécot (Deux-Sèvres), Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes) , Joël Billard (Eure-et-Loir), Jacques Blanc (Lozère), Paul Blanc (Pyrénées-Orientales), Pierre Bordier (Yonne), Christian Cambon (Val-de-Marne), Jean-Claude Carle (Haute-Savoie), Alain Chatillon (Haute-Garonne), Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis), Béatrice Descamps (Nord), Alain Fouché (Vienne), René Garrec (Calvados), Françoise Henneron (Pas-de-Calais), Michel Houel (Seine-et-Marne), Alain Houpert (Côte-d’Or), Jean-Marc Juilhard (Puy-de-Dôme), Jean-René Lecerf (Nord), Antoine Lefèvre (Aisne), Philippe Paul (Finistère), Jean-Pierre Raffarin (Vienne), Charles Revet (Seine-Maritime), Bernard Saugey (Isère).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 novembre 2009

  • Décret n° 2009-1347 du 29 octobre 2009 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)


     

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