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Edition du 2 Janvier 2008


Valeur forfaitaire moyenne au mètre carré pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est égale à 80% de valeur locative cadastrale. Toutefois, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au Code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une valeur forfaitaire de 0,50 euro, 1 euro, 1,50 euro, 2 euros, 2,50 euros ou 3 euros par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Cette majoration ne peut excéder 3% d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. Le décret du 19 décembre 2007 vient de définir les valeurs forfaitaires moyennes au mètre carré par zone retenue pour le calcul de cette majoration: ces valeurs sont 184 euros en zone A, 96 euros en zone B1, 68 euros en zone B2 et 34 euros en zone C. Les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application la détermination des revenus fonciers (articles 31 du Code général des impôts et articles 2 ter decies B et 2 terdecies C de l'annexe III du Code général des impôt). Les valeurs fixées sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances de l’année. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1.000 mètres carrés. La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales. Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du Code général des impôts (voir lien ci-dessous).

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 Janvier 2008

  • Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier


     

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