Édition du 6 mai 2002


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Une circulaire précise les conséquences pour les EPCI du prélévement fiscal pour insuffisance de logements sociaux

Depuis le 1er janvier 2002, conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui ne disposent pas suffisamment de logements sociaux sur leur territoire. Ce prélèvement financera des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des zones urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de requalification urbains. Pour les groupements de communes à taxe professionnelle unique dont une ou plusieurs communes membres sont soumises à ce prélèvement, l’application de ces dispositions se traduit soit par un jeu à somme nulle, soit par une charge pour le groupement. En effet, une seconde disposition de la loi (article 57 codifié à I’article 1609 nonies C du Code général des impôts) prévoit que l’attribution de compensation est majorée d’une fraction de la contribution de la commune pour insuffisance de logements sociaux, égale à la part du potentiel fiscal de la taxe professionnelle dans le potentiel fiscal de la commune. Selon la lettre "Décision Locale" (06/05/2002), une circulaire de la Direction générale des collectivités locales et une réponse du directeur général des collectivités locales à l’Assemblée des communautés de France précisent les conditions d’application de cette disposition.
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