Une circulaire explicite la "Participation pour voirie et réseau" (PVR)

Une récente circulaire complète les informations et apporte une explication plus détaillée et plus technique sur la Participation pour voirie et réseau (PVR), créée par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui avait fait l’objet d’une brochure que le ministre de l'équipement avait diffusée début septembre, dans le cadre du «service après vote» de la loi. La Participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR) créée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui avait fait l'objet de très nombreuses critiques, a en effet été remplacée par la Participation pour voirie et réseau (PVR) La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. Cette participation est cumulable avec les taxes d'urbanisme. Les travaux concernés sont la réalisation ou l'aménagement d'une voie; la réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement (hors des secteurs d'assainissement individuel) et les études nécessaires à ces travaux. En revanche, les autres équipements ne peuvent pas être financés par la PVR. Contrairement à la PVNR, la PVR peut être utilisée pour financer des réseaux le long d'une voie existante sur laquelle aucun aménagement n'est réalisé. C'est le conseil municipal qui décide librement du type d'aménagement de chaque voie et du niveau des équipements nécessaires. La commune doit à anticiper les aménagements futurs car elle ne pourra mettre ultérieurement à la charge des propriétaires le financement des travaux qu'elle n'aurait pas prévus dans sa délibération et qui se révéleraient nécessaires après réalisation des constructions. Par contre, elle n'a pas l'obligation de réaliser en une seule fois tous les aménagements prévus. La circulaire détaille comment est instituée la PVR, son montant, ses redevables et son recouvrement.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2