Édition du 16  novembre 2016


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Un rapport préconise de verser le FCTVA l’année qui suit l’engagement des investissements

Alors que François Hollande avait annoncé, début juin, à l’occasion du 99e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, la simplification du versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux collectivités, le rapport portant sur la réforme de ce dernier vient d’être rendu public la semaine dernière.
Réalisés conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) – produit en avril 2016 mais non rendu public jusque-là - , ces travaux éclairent la décision du président de la République qui s’était contenté d’affirmer, sans plus de précision, que « l'automatisation » de la gestion du FCTVA serait « mise en œuvre dès l'année prochaine ».
Si trois scénarios ont été envisagés par les auteurs du rapport, un seul dispositif s’est avéré à même de résoudre au mieux les problèmes rencontrés dans la gestion du FCTVA : l’automatisation du fonds « sur une base purement comptable » et l’abandon de sa gestion manuelle. Les hypothèses visant à améliorer le dispositif actuel ou à transformer le FCTVA en une dotation liée à l’effort d’investissement n’ont ainsi pas été retenues par la mission.
Afin d’améliorer la trésorerie des communes et, ainsi, assurer la pérennité des investissements, les auteurs du rapport recommandent, dès lors, d’attribuer le FCTVA l’année suivant l’engagement des investissements (N-1) au lieu du versement actuel à trois dates différentes (l’année même, l’année suivante et deux ans après) selon le type de dépense. « Une solution qui apparaît la plus efficace et allant le plus loin dans la modernisation et l’automatisation du dispositif », selon eux. « Un choix essentiellement politique reste à faire », expliquent-ils : « Définir si l’alignement sur N-1 doit être généralisé ou si les bénéficiaires du FCTVA l’année même (N) doivent conserver leur avantage […] afin de laisser une prime aux collectivités qui se regroupent ». En mai 2015, lors du dernier groupe de travail à Matignon sur ce sujet, plusieurs associations du bloc communal dont l'AMF avaient, quant à elles, proposé la généralisation du versement du FCTVA l’année même des dépenses.
Par ailleurs, l’automatisation du versement du  FCTVA permettrait de le distribuer « sans perte de recettes pour les collectivités » et de « redéployer » les 3 000 équivalents temps plein actuellement dévolus à cette tâche. « Leur temps serait sans doute mieux employé à bâtir des projets, voire même à dépenser l'argent que le FCTVA permet d'engager », avait déjà suggéré le chef de l’Etat en juin dernier. En outre, cette automatisation permettrait notamment de supprimer les risques de doublons et elle offrirait une meilleure prévisibilité pour l’Etat et les collectivités.
En effet, jugé « peu performant » et « à bout de souffle » par les auteurs du rapport, le système actuel repose sur une « qualité de service médiocre » et cumulerait plusieurs défauts (tels que des « risques de versements en doublons », « une gestion manuelle très peu outillée », « des problèmes liés aux subventions d’investissement »). Les collectivités avaient d’ailleurs exprimé à plusieurs reprises leur insatisfaction devant une procédure d’instruction devenue « illisible », « archaïque sur le plan de sa gestion » et « peu homogène sur le territoire », rappelle la mission.
Reste que, contrairement à l’annonce de François Hollande, les auteurs du rapport estiment, depuis avril 2016, que « la contrainte liée aux développements informatiques laisse penser qu’il serait difficile de prévoir une mise en œuvre d’une telle réforme avant l’exercice 2018 sur une base comptable 2017 ». Résultat, cette réforme du FCTVA n’a donc pas été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017. Selon le rapport, seule une décision d’ici la fin de l’année pourrait permettre ces développements informatiques l’an prochain pour espérer une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  novembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Grottes du Trou Noir (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques


    Lire le JO  

  • Arrêté du 9 novembre 2016 portant agrément de l'association Tremplin


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