Édition du 5 décembre 2011


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Un florilège de dispositions fiscales

Les lois de finances rectificatives permettent très souvent de corriger certaines dispositions fiscales considérées comme inéquitables ou créant des difficultés de mise en œuvre. L’examen du PLFR pour 2011 ne déroge pas à cette règle.
- Ainsi, les députés ont adopté une disposition permettant aux assemblées locales de moduler la cotisation minimale de CFE. La non-prise en compte des équipements et biens mobiliers dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises qui a remplacé la taxe professionnelle, a conduit de nombreux redevables à voir leur CFE assise sur la base minimum.
Cette base minimum, qui existait déjà pour la taxe professionnelle, est fixée par les conseils municipaux à un montant compris pour l’année 2011 entre 203 et 2.030 euros pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à 100.000 euros et entre 203 euros et 6.000 euros pour les autres. En l’absence de délibération, le montant de la base minimum est celui appliqué en 2009.
Or, pour certaines communes, la fixation de bases minimum faibles ne peut être retenue sans provoquer une chute brutale de leurs ressources. Le Gouvernement s’est par conséquent engagé, à la fin de l’année dernière, à faire des propositions pour permettre une meilleure adéquation entre le montant de la CFE et les capacités contributives de ces «petits» redevables. La disposition adoptée autorise les conseils municipaux et les EPCI à réduire de moitié au plus le montant de la base minimum de CFE pour les redevables réalisant moins de 10.000 euros de recettes ou de chiffre d’affaires hors taxes. En outre, les communes et, le cas échéant, les EPCI ayant des montants de base minimum élevés pourront réduire ces montants dans une proportion qu’elles détermineraient.
Ces dispositions s’appliqueraient à compter des impositions dues au titre de l’année 2013 afin de laisser le temps aux communes de délibérer. Toutefois, à titre transitoire, les collectivités territoriales qui le souhaiteraient, pourraient délibérer jusqu’au 15 février 2012 pour que la réduction de la base minimum des redevables réalisant moins de 10.000 euros de recettes ou de chiffre d’affaires s’applique dès les impositions dues au titre de cette même année.
- Le code général des impôts (CGI) ne comporte actuellement aucune disposition relative aux pôles métropolitains. Un amendement a été adopté afin d’accompagner la création éventuelle des pôles métropolitains. Il prévoit ainsi:
«- une mesure de coordination permettant de préciser que l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des propriétés publiques prévue à l’article 1382 du code général des impôts est applicable aux immeubles appartenant aux pôles métropolitains;
«- de ne pas fiscaliser les pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012, en rendant inapplicables les dispositions relatives aux impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes. En effet, une fiscalisation des pôles métropolitains ne ferait qu’ajouter une 3ème strate de fiscalité au niveau du bloc communal. Outre la complexité en matière de gestion, cela rendrait surtout la réforme des collectivités territoriales illisible pour les contribuables».
- Taxe communale sur la consommation finale d’électricité: un certain nombre de collectivités n’ayant pas délibéré dans les délais, l’amendement propose de reporter la date limite au 15 octobre 2011 pour délibérer sur le coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 pour les communes et entre 2 et 4 pour les départements. A partir de l’année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac constaté l’année précédente. Aux termes de la loi, la décision des organes délibérants doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante.
Par ailleurs, en raison de contraintes liées à la publication des tarifs par les distributeurs d’électricité, la transmission de la décision au comptable public devra s’effectuer dans les 48 heures après la date limite d’adoption.
Un autre amendement adopté prévoit qu’en l’absence de délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 15 octobre 2011, les communes de moins de 2.000 habitants pourront bénéficier du produit de la TLE pour la seule année 2012.
- Réforme des taxes d’urbanisme, désormais appelées taxes d’aménagement.
Dans ce cadre, une disposition technique prévoyait que les taxes d’urbanisme émises avant le 1er mars 2012 et dont l’échéance de paiement est postérieure à cette date bénéficient des nouvelles modalités de recouvrement, comme en matière de produits divers. Or, il s’avère que cette disposition présente des difficultés de mise en œuvre trop importantes. En conséquence, l’amendement adopté propose que les taxes en question soient recouvrées selon le dispositif de recouvrement en vigueur. Il s’agit d’assurer la sécurité du recouvrement des taxes d’urbanisme, garantissant ainsi les recettes des collectivités territoriales.

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 décembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public


     

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Arrêté du 16 novembre 2011 portant ouverture du concours externe d'ingénieur territorial (session 2012) (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture du concours externe d'ingénieur territorial (session 2012)(centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault)


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 5 octobre 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologie d'Aix-en-Provence


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 5 octobre 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Var


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie (session 2012)(centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2012)(centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (session 2012)(centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

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