Édition du 19  juillet 2018


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Tout savoir sur les taxes locales sur la consommation finale d'électricité

La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne un guide très complet sur les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Pour mémoire, ces deux taxes, communale (TCCFE) et départementale (TDCFE) ont remplacé depuis la loi Nome du 7 décembre 2010 les anciennes taxes locales sur l’électricité.
Le produit de ces taxes est affecté aux budgets des collectivités (communes et départements, lorsque ceux-ci ont la compétence d’autorité organisatrices de la distribution d’électricité) ainsi qu’aux EPCI compétents, aux syndicats et à la métropole de Lyon. Elle est payée par les fournisseurs d’électricité, et assise sur la quantité d’électricité fournie. Le guide rappelle au préalable que ces taxes ne peuvent s’appliquer qu’à la livraison d’électricité « effectuée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA ».
Les auto-producteurs qui revendent l’électricité à un consommateur final sont redevables de la taxe. Certains procédés industriels (métallurgie, électrolyse, réduction chimique…) sont en revanche exonérés des TLCFE. Tout comme les transports ferroviaires (train, métro, tramway, funiculaires, etc.).

Coefficient multiplicateur
Pour ce qui est du taux d’imposition, il est obtenu en partant d’un tarif de référence auquel les collectivités appliquent un coefficient multiplicateur modulable. Le tarif de référence est 0,75 €/MWh pour les installations non professionnelles et les consommations professionnelles de moins de 36 kVA ; et de 0,25 €/MWh pour les utilisations professionnelles sous une puissance comprise entre 36 et 250 kVA.
La loi de finances pour 2015 a refondu en profondeur le système des coefficients multiplicateurs, qui permettent aux collectivités de moduler le taux de la taxe. Ce coefficient doit être voté par délibération de l’assemblée délibérante avant le 1er octobre de chaque année.
Pour les communes et EPCI, le coefficient doit être choisi entre six valeurs fixes : 0 (exonération) ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,5. Les départements ont le choix entre trois coefficients seulement. Les syndicats intercommunaux ultramarins ont un choix plus large, avec 8 valeurs de coefficient pouvant aller jusqu’à 12.
Le guide donne tous les détails sur les redevables, les bases d’imposition, les tarifs, les exonérations et exceptions. Il rappelle par exemple, puisque les tarifs ne sont pas les mêmes pour les utilisations professionnelles et non professionnelles, que les consommations d’électricité « effectuées pour les besoins des autorités de droit public ne sont pas considérées comme professionnelles ». L’éclairage public d’une commune, par exemple, sera donc considéré comme usage non professionnel. Il existe toutefois des exceptions, dont les établissements d’enseignement, certains établissements de santé et les EHPAD – dont les consommations seront donc considérées comme d’utilisation professionnelle.
F .L.
Télécharger le guide.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juillet 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours sur titres avec épreuve d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juillet 2018 portant ouverture du concours externe pour l'accès au cadre d'emplois de psychologue territorial de classe normale par le centre de gestion de l'Aude - Session 2019


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte


    Lire le JO  

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