Édition du 15  juin 2011


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Tous les groupements levant la fiscalité professionnelle unique doivent délibérer, avant le 1er octobre 2011, pour créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID)

La loi de finances pour 2008 avait autorisé la création facultative des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) dans les communautés levant l’ancienne TPU (article 83). L’article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui sera engagée en 2012, a quant à lui rendu cette création obligatoire, à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, chaque groupement levant la fiscalité professionnelle unique doit délibérer, avant le 1er octobre 2011, pour créer sa commission intercommunale des impôts directs. Afin d’éclairer les élus sur l’importance et les modalités de mise en œuvre de cette disposition, l’Association des maires de France vient de mettre en ligne à l’attention de ses adhérents une note détaillant le rôle de ces commission ainsi qu’un modèle de délibération. Rappelons que la commission intercommunale se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. A ce titre : - elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés, - elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale. La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Pour accéder à la note, utilise le lien ci-dessous.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  juin 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime)


     

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