Édition du 1er octobre 2010


Imprimer Imprimer

Taxe sur l'électricité: les sénateurs amendent la réforme adoptée par les députés lors de l'examen de la NOME

Jeudi 30 septembre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), texte qui comporte une disposition, introduite par les députés, qui porte réforme des taxes locales d'électricité, afin de les rendre conforme au droit communautaire. La mesure prévoit que ces taxes deviennent obligatoires sur l’ensemble du territoire alors que la taxe actuelle est facultative, et elle modifie substantiellement leur assiette. En effet, ce sont les consommations d'électricité qui doivent servir d'assiette et non le montant de facture incluant d'autres prestations telles que l’abonnement. Pour les consommations non professionnelles ainsi que les consommations professionnelles dont la puissance souscrite au point de livraison est inférieure ou égale à 36 kVA, le tarif de la taxe s'élèverait à 0,75 euro/MWh. Lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA, le tarif des consommations professionnelles s'établirait à 0,25 euro/MWh. Au-delà de 250 kVA, les consommations resteraient exonérées de ces taxes, mais relèveraient de la nouvelle taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité perçue au bénéfice du budget de l’Etat. Pour déterminer le montant des taxes, les autorités délibérantes des collectivités concernées ont la faculté de multiplier ces tarifs évoqués précédemment par un coefficient unique: - compris entre 0 et 8 pour la taxe communale; - et compris entre 2 et 4 pour la taxe départementale. Aujourd’hui, comme la taxe est assise sur le montant facturé, toute variation tarifaire de la part des fournisseurs se traduit par une actualisation de la taxe perçue par les collectivités, ce qui ne sera plus le cas avec la nouvelle assiette. Aussi, les sénateurs ont souhaité instaurer un mécanisme de revalorisation périodique de la taxe. La commission des finances du sénat avait alors proposé une indexation automatique des tarifs sur l'inflation. Proposition rejetée car elle aurait «envoyé un mauvais signal aux ménages». La solution finalement adoptée consiste à actualiser, à partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur «en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009». Cette solution préserve les ressources de collectivités, mais pour que les tarifs soient actualisés, les collectivités doivent prendre une décision chaque année. En effet, la fixation des coefficients prévus doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour s’appliquer l’année suivante. La première délibération interviendra donc avant le 1er octobre 2001 pour l’année 2012. Pour 2011, le texte propose une solution transitoire. Le coefficient multiplicateur serait, sous réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale en vigueur dans les collectivités au 31 décembre 2010. Ainsi, une commune n'ayant pas instauré la taxe aurait un coefficient de 0, cependant qu'un département qui, par hypothèse, n'aurait pas instauré de taxe serait basculé au coefficient plancher de 2. La seconde modification introduite par le Sénat concerne les frais d’assiette perçus par les fournisseurs d’électricité qui doivent collecter l’impôt et le reverser aux collectivités et syndicats. Il a été décidé que le taux de prélèvement sera de 2% en 2011 et de 1,5% à partir de 2012. Ajoutons que le texte de loi comporte aussi d’autres mesures concernant les collectivités concédantes. Notamment, la communication annuelle aux autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’un compte-rendu de leur politique d'investissement. Sur la base de ce compte-rendu, les autorités organisatrices établiront un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui devra préciser notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes. Au cours du débat, il a aussi été convenu que le Sénat organisera des auditions afin d’établir un bilan de la réduction du nombre d’autorités organisatrices par départements, réduction prévue par l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006. Selon Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, qui s’est opposée à la demande par le groupe socialiste d’un rapport sur cette question, «dans un grand nombre de départements, les regroupements sont d'ores et déjà réalisés. Un rapport n'est pas l'outil le plus adapté, mais le Gouvernement est à la disposition de la commission pour mener le travail interactif auquel appelle le rapporteur». Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
Édition du 1er octobre 2010 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 1er octobre 2010

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques


     

  • Arrêté du 13 septembre 2010 organisant des concours d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « violon »


     

  • Arrêté du 20 septembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « tuba »


     

  • Décret n° 2010-1151 du 29 septembre 2010 relatif à la composition du Haut Conseil de la famille


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mars


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr