Édition du 26  février 2007


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Taxe professionnelle: l'exonération s'applique aux groupements d'intérêt économique agricoles

L’exonération de TP dont bénéficient les exploitants agricoles est étendue aux groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles. Une instruction (1) commente cette nouvelle disposition qui s’applique à compter des impositions 2006. L’exonération de taxe professionnelle (article 1450 du code général des impôts) concerne les exploitants individuels et les personnes morales qui exercent une activité agricole, telle que culture et élevage mais aussi production forestière, exploitation de champignonnières, mytiliculture, etc. Bénéficient également de cette exonération les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail. Les membres du GIE, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, doivent, chacun, exercer une activité agricole au sens de l'article Cependant, l'exonération est accordée au GIE si les membres exercent, parallèlement à l'activité agricole, une activité de caractère industriel, commercial ou non commercial, quelle que soit la situation de cette dernière au regard des dispositions des articles 75 et 155 et de la taxe professionnelle (hors champ, imposable, exonérée). Conformément au principe de l'annualité, la situation des GIE au regard de la nature agricole de l’activité de leurs membres doit être appréciée au 1er janvier de chaque année. En conséquence, lorsqu’au cours d’une année, les activités des associés sont modifiées et entraînent un changement du régime fiscal du GIE, ce dernier doit en informer le service des impôts des entreprises compétent. (1) Instruction n° 6 E-2-07 du 12 février 2007
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