Taxe professionnelle de France Télécom: la France devra faire rembourser l'opérateur qui a bénéficié, de 1994 à 2002, d'aides d'Etat «incompatibles avec le marché commun»

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TpiCe) a estimé hier que la Commission européenne avait considéré, «à juste titre», que France Télécom avait bénéficié, chaque année entre 1994 et 2002, d'aides d'État et qu’entre 798 et 1.140 millions d’euros sont à récupérer (1). Le TpiCe rappelle que France Télécom a été transformée, le 31 décembre 1998, en entreprise nationale, dont l’État, à la date des faits à l’origine du litige, détenait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social. Par dérogation au régime de la taxe professionnelle, deux régimes fiscaux successifs ont été établis en faveur de France Télécom: un régime à caractère transitoire, applicable du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, suivi d’un régime définitif, applicable à partir du 1er janvier 1994. Ce dernier régime a été abrogé avec effet au 31 décembre 2002. Le régime transitoire (1991-1993) prévoyait que France Télécom n'était redevable, notamment, ni de l'impôt sur les sociétés ni des impositions locales, dont la taxe professionnelle. En contrepartie, France Télécom devait acquitter un prélèvement fixé annuellement par voie législative. Le régime définitif (1994-2002) prévoyait que France Télécom était soumise au régime fiscal de droit commun à partir du 1er janvier 1994, à l’exception des impositions directes locales (parmi lesquelles, la taxe professionnelle). En effet, pour ces impositions directes locales, des conditions particulières étaient prévues concernant le taux, la base et les modalités d’imposition. Pour sa part, la Commission européenne a adopté, le 2 août 2004, une décision selon laquelle le régime transitoire ne constituait pas une aide d’État. En revanche, la Commission a considéré que la différence entre la taxe professionnelle effectivement payée par France Télécom et celle qui aurait dû être versée entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2002 constituait une aide d’État incompatible avec les règle du marché commun. Le montant exact à récupérer n’était pas fixé dans la décision mais il y était précisé qu’il devait se situer dans une fourchette de 798 à 1.140 millions d’euros en capital, plus les intérêts à partir de la date à laquelle les aides en cause ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de leur récupération. La décision indiquait que, en tout état de cause, le montant exact de l’aide à récupérer serait défini par la Commission, en collaboration avec les autorités françaises, dans le cadre de la procédure de récupération. Or, la France n’a pas appliqué cette décision. Traduite devant la Cour de Justice des communautés européennes, la France avait été condamnée le 18 octobre 2007, puis, avec France Télécom, avait saisi le Tribunal afin d'annuler la décision de la Commission. Ainsi, la France est déboutée de sa demande d’annulation. (1) Tribunal de première instance des Communautés européennes. Arrêt dans les affaires jointes T-427/04 et T-17/05 France/Commission et France Télécom/Commission. Pour télécharger le communiqué de presse, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au texte intégral de l’arrêt, voir deuxième lien ci-dessous (cliquer sur le premier lien en haut à gauche de la page).

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