Édition du 24  décembre 2009


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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE): pas de suspension provisoire pendant la «crise financière»

Le Gouvernement ne pourrait-il suspendre provisoirement - jusqu'à la sortie de la crise financière - l'application la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)?, demande un député. Cette taxe facultative, rappelle le député, concerne entre autres les véhicules publicitaires. Or, selon lui, «dans les communes qui ont décidé d'appliquer cette nouvelle taxe, on constate une forte imposition qui peut aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros pour certains établissements. En effet, dans ce domaine, l'activité des entreprises du secteur de l'automobile exige des locaux spacieux et la taille des enseignes publicitaires est forcément proportionnelle.» Dans sa réponse, le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales indique qu’il «n'est pas envisagé de modifier le régime de cette taxe.» L'article L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les «communes percevant en 2008 la taxe sur les affiches publicitaires (TSA) ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) sont automatiquement soumises à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) au 1er janvier 2009, sauf délibération prévoyant la suppression de cette taxe prise avant le 1er novembre 2008.» Aux termes de l'article L. 2333-7 du CGCT, issu de la loi LME du 4 août 2008, «les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce même article prévoit une exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est égale au plus à 7 mètres carrés sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune.» En outre, «les conseils municipaux peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet précédant celle de l'imposition, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50% les enseignes autres que celles scellées au sol si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 mètres carrés. Les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 20 mètres carrés peuvent également faire l'objet d'une réfaction de 50%.» Question n° 55337- Réponse publiée au JO AN du 15/12/2009. Accéder à la réponse et à sa question, lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  décembre 2009

  • Redevances d'occupation du domaine public pour la construction et exploitation des pipelines d'intérêt général


     

  • Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac)


     

  • Critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses


     

  • Création d'établissements de placement éducatif


     

  • Instructions budgétaires et comptables


     

  • Montant des dotations départementales limitatives de dépenses


     

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