Édition du 21  novembre 2017


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Taxe d’habitation : la réforme sera compensée par rapport « à la dynamique des habitants et des bases », promet Gérald Darmanin

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, essaie de rassurer sur la suppression de la taxe d’habitation pour près de 80 % des contribuables, qui doit être étalée sur trois ans. Il a ainsi rappelé, hier, que si la perte annoncée pour les collectivités serait bien compensée intégralement par l'Etat aux communes, elle le serait aussi par rapport « à la dynamique ».
« Nous allons compenser l'intégralité de cet impôt, non seulement par rapport à l'année 2017, mais par rapport à la dynamique, la dynamique des habitants, et la dynamique des bases, c'est-à-dire des nouveaux locaux, par exemple, qu'un maire construirait dans sa commune », a-t-il ajouté avant d’indiquer que, dans trois ans, le gouvernement réfléchirait à « une nouvelle fiscalité locale ».
Inscrite dans le projet de lois de finances (PLF) pour 2018, cette réforme vient d’être examinée par la commission des finances du Sénat qui a publié, hier, les simulations commune par commune des effets de la mesure.
Ainsi, les villes les plus riches devaient s’en sortir le mieux puisque, sans surprise, leurs contribuables - qui sont plus aisés - devraient davantage continuer à payer la taxe d’habitation. Contrairement aux villes les plus pauvres qui devraient avoir, en pourcentage, davantage de foyers exonérés.
Les trois communes qui subiraient la perte la plus importantes en 2020 devraient être Marseille avec 177,7 millions d’euros (81 % de foyers exonérés, dont 58 % de nouveaux exonérés), Paris avec 151 millions d’euros (56 % de foyers exonérés, dont 35 % de nouveaux) et Toulouse avec 80 millions d’euros (76 % de foyers exonérés, dont 61 % de nouveaux).
Dès 2020, 52 municipalités devraient avoir la totalité de leurs contribuables exonérée et 131 d’entre elles n’auraient qu’un seul ménage assujetti à la taxe d’habitation.
Jugeant que « cette mesure bafoue le principe d'égalité devant l'impôt et instaure une discrimination fiscale », des sénateurs LR ont annoncé, dans Le Parisien et par la voix du sénateur de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, qu’ils saisiront le Conseil constitutionnel.
« Au nom de quel droit 80 % des foyers fiscaux ne paieraient plus la taxe d'habitation alors que 20 % continueraient à le faire? », s’est interrogé le sénateur, rappelant que « l'impôt concerne tout le monde ». « La fameuse taxe sur les dividendes a été invalidée par le Conseil constitutionnel car elle méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques », a-t-il noté, estimant que « le gouvernement sait que sa loi est contraire à la Constitution alors il essaie d'expliquer que c'est une mesure transitoire [mais] je doute que le Conseil constitutionnel accepte l'argument… »
Philippe Dallier emboîte donc le pas aux dirigeants de l'AMF qui menacent de saisir le Conseil constitutionnel depuis quelques semaines sur cette réforme car, selon eux, cela mettrait à mal le principe de libre administration des collectivités et aggraverait les inégalités entre territoires et entre populations (lire Maire info du 16 novembre).
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 sera examiné, en séance publique au Sénat, à compter de jeudi, date à laquelle est attendue Emmanuel Macron pour clôturer le 100e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France. Moment durant lequel il devra répondre à l'inquiétude des élus locaux qui sont particulièrement remontées contre cette réforme de la taxe d'habitation dont ils doutent que la promesse d’une compensation « à l’euro près » ne soit tenue dans les années à venir.
A.W.
Télécharger les simulations par commune du Sénat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 novembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel des ingénieurs territoriaux par spécialité organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 novembre 2017 relatif à l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton associé au signal pour piétons au droit de deux traversées piétonnes sur le territoire de la commune de Vannes (Morbihan)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 novembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 13 novembre 2017 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, métaux de base et substances connexes, attribué à la société Armina Ressources Minières sarl, dit « Permis Iracoubo-Sud » (Guyane) et réduisant sa surface de 300 km2 à 206,8 km2


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