Édition du 16  novembre 2017


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Taxe d’habitation : la commission des finances du Sénat vote la suppression de la réforme

La commission des finances du Sénat, qui examinait hier la première partie du PLF 2018, a adopté un amendement de suppression de la réforme de la taxe d’habitation qui figure à l’article 3 du texte budgétaire. La réforme prévoit, on le sait, que 80 % des contribuables ne paieront plus cette taxe en 2020. Pour l’auteur de l’amendement, Albéric de Montgolfier, rapporteur général du budget, cette mesure « ne mettra absolument pas fin aux injustices résultant de la vétusté des valeurs locatives ». Selon lui, ces injustices « subsisteront pour les 20 % de Français qui continueront à payer la taxe d’habitation et qui acquittent déjà chaque année plus de 80 % du produit de l’impôt sur le revenu ». Albéric de Montgolfier estime aussi, comme l’ensemble des maires et comme l'a encore rappelé hier le président du CFL (lire article ci-dessus), que cette réforme « affaiblira le lien entre le citoyen et le financement des services publics locaux ». « Dans plus de 7 300 communes, moins de cinq contribuables supporteront cet impôt, ce qui soulève une question au regard du respect du principe d’égalité devant l’impôt qu’il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher », précise-t-il dans un communiqué publié hier.
Albéric de Montgoflier dénonce aussi « une réforme qui n’est pas aboutie » et qui « accroît les inégalités entre collectivités ». « Nous sommes en mesure de faire des propositions alternatives à cette taxe pour le PLF 2019 pour que la taxe d’habitation soit supprimée pour tous les Français », promet-il en échange.
Même s’il paraît plus que vraisemblable que cette réforme de la taxe d’habitation soit réintroduite dans le PLF 2018 lors de sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le vote de sa suppression hier par la commission des finances du Sénat, revêt un caractère symbolique. Il devrait aussi sans nul doute satisfaire l’AMF qui dénonce depuis le départ le fait que cette réforme met à mal le principe de libre administration des collectivités locales, tel que fixé par l’article 72 de la Constitution. Un sujet sur lequel l’association fait toujours peser la menace d’un recours devant le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 9 novembre). L’AMF s’inquiète également de voir le dégrèvement promis par l’Etat se transformer au fil des années en une simple compensation.
Hier, Albéric de Montgolfier a indiqué par ailleurs devant la presse que la majorité Les Républicains, « contrairement à l’an dernier, ne rejetterait pas en bloc le budget ». « Nous voterons la première partie du PLF 2018 parce que nous allons faire des propositions constructives et que nous voulons aussi débattre de la seconde partie pour proposer des économies de dépense », a-t-il ajouté. La première partie du PLF 2018 sera examinée en séance publique au Sénat à partir du 23 novembre prochain.
C.N. 
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  novembre 2017

  • Ministère des armées

    Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées


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  • Ministère des sports

    Arrêté du 3 novembre 2017 portant création d'un comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports


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  • Premier ministre

    Décret du 15 novembre 2017 chargeant un député d'une mission temporaire


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile)


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