Édition du 19  octobre 2011


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Révision des valeurs locatives cadastrales: la parution des textes réglementaires se poursuit

Après la parution, le 12 octobre dernier du décret déterminant les sous-groupes et catégories de locaux, le décret fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels est publié aujourd'hui au Journal officiel. En effet, le dispositif législatif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010 (article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) qui a fixé les modalités de révision de la valeur locative des locaux professionnels, a prévu que la valeur locative des propriétés bâties à usage professionnel ou commercial est obtenue par application d'un tarif au mètre carré à la surface pondérée du local qui est déterminée à partir de la superficie de ses différentes parties réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret. Le décret définit les modalités de calcul de cette surface et les coefficients applicables. Il est précisé que «la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.» «La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.» «Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire.» Il convient de rappeler que, selon le calendrier fixé par le législateur, il est prévu de réviser les valeurs locatives de ces locaux avec pour objectif de les intégrer dans les bases pour l’exercice 2014. L’année 2011 devait être consacrée à l’expérimentation dans cinq départements (le Bas-Rhin, Paris, l’Hérault, la Haute-Vienne et le Pas-de-Calais). Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  octobre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 octobre 2011 portant agrément de la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels


     

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