Édition du 29  juillet 2010


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Révision des valeurs locatives cadastrales : l'Association des Maires de France met en ligne un dossier présentant les modalités qui devraient figurer dans un projet de loi examiné à l'automne 2010

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2010, qui sera examiné à l’automne, le Parlement devrait débattre des conditions de mises en œuvre et du calendrier de la révision des valeurs locatives cadastrales qui sont retenues en tout ou partie dans les bases d’imposition des impôts directs locaux. Comme nous l’avons déjà indiqué le 12 juillet, le ministre du Budget a réuni les associations d’élus, le 1er juillet 2010, afin d’engager la concertation sur la révision des valeurs locatives. Deux réunions techniques se sont ensuite tenues, les 7 et 20 juillet, avec les services de la direction de la législation fiscale (DLF) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Au cours de ces réunions, les dispositions envisagées pour la réforme ont été présentées. À l’avenir, la procédure d’actualisation des bases d’imposition comportera deux phases : - la révision initiale, instaurant des secteurs d’évaluation, une classification des locaux par sous-groupes et par catégories, ainsi qu’une grille tarifaire au mètre carré pour chaque catégorie ; - un dispositif de mise à jour permanente. Les services de l’association viennent de mettre en ligne l’ensemble des documents techniques préparatoires aux deux réunions techniques. Figurent dans la première note jointe le compte-rendu de ces réunions, ainsi que plusieurs fiches techniques : le système actuel d’évaluation des locaux commerciaux, les éléments caractéristiques des locaux commerciaux, une proposition de réforme de l’évaluation des locaux commerciaux, le dispositif de mise à jour permanente, les critères à retenir pour le choix des départements d’expérimentation. De plus, sont présentés les critères de choix des six départements dans lesquels des tests seront réalisés afin de préfigurer les modalités des opérations de révision. Le deuxième document joint est constitué de 32 vues présentant une synthèse des dispositions envisagées, qui devraient être examinées au Parlement au cours de l’automne 2010. Pour accéder à ce dossier, utiliser le lien ci-dessous :

Liens complémentaires :
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juillet 2010

  • Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement


     

  • Arrêté du 12 juillet 2010 fixant l'organisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA)


     

  • Décret du 27 juillet 2010 portant classement de la commune de Nyons (Drôme) comme station de tourisme


     

  • Arrêté du 15 juillet 2010 portant abrogation des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien des articles textiles et aux marchés publics de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles


     

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