Édition du 12  juillet 2010


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Révision des évaluations cadastrales: le gouvernement proposera un projet de texte intégré au PLF 2011 ou au PLFR 2010

Le chantier de la révision des évaluations cadastrales paraît réellement lancé. Il a été annoncé à plusieurs reprises (notamment en juillet 2008, lors de la Conférence nationale des exécutifs, puis en novembre 2009 lors du Congrès des Maires de France) et a déjà fait l’objet de réunions sans suite. Le 1er juillet, François Baroin, ministre du Budget, le directeur général des finances publiques et le directeur adjoint chargé de la fiscalité ont exposé, lors d’une première réunion de concertation, les grandes lignes du projet de révision des valeurs locatives qui sont retenues, en tout ou partie, dans l’assiette des impôts directs locaux (taxe sur le foncier bâti et non bâti, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Le gouvernement propose de mettre en œuvre, tout d’abord, une révision des valeurs locatives des locaux commerciaux, qui représentent 6% du total des locaux et 22% du total des évaluations. Cette révision comporterait deux étapes: une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché au fur et à mesure qu'elles se produisent. La première étape consisterait à fixer de nouvelles valeurs locatives, calculées de manière à être réalignées sur les loyers du marché. Par contre, le mode de calcul de ces valeurs serait simplifié par rapport au système existant, avec en particulier l'abandon de la référence à un local-type, grâce à la mise en place d'une grille tarifaire. Les bases d’imposition reflèteront les loyers du marché et seront évaluées sur la base d’une collecte exhaustive, auprès des propriétaires, d’informations sur les caractéristiques des locaux et le niveau des loyers. Au-delà de cette révision des valeurs locatives, une véritable réforme du système est proposée pour créer des possibilités de mise à jour plus fluide et conférer un rôle plus central aux collectivités locales. C'est sur la base de ces grands principes que les premières pistes ébauchées ont été proposées à la concertation. Dans la mesure où un projet de texte serait intégré au projet de loi de finances pour 2011 ou au projet de loi de finances rectificative pour 2010 et voté par le Parlement fin 2010, l’intégration dans les rôles des impôts locaux des résultats de la réforme pourrait intervenir en 2014.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  juillet 2010

  • Décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs


     

  • Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants


     

  • Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale


     

  • Décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010 portant changement du nom de communes


     

  • Arrêté du 7 juillet 2010 fixant pour 2010 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie


     

  • Conseil d'état

    Avis n° 334747 du 30 juin 201


     

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