Édition du 2 novembre 2009


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Révision de l’assiette des impôts locaux : un projet de loi pourrait être transmis au Conseil d’Etat cette semaine

Lors du débat à l‘Assemblée nationale sur le taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2010, fixé à 1,2%, Christine Lagarde, ministre de l’économie a indiqué que les modalités d’une révision, des valeurs locatives seront présentées dans le projet de finances rectificatives. Un projet de texte pourrait être transmis au Conseil d’Etat cette semaine. Selon les informations diffusées vendredi dernier par le quotidien "Les Echos", le projet consisterait à confier aux élus le soin de décider la révision. Cette révision s’opérerait dans un cadre communal et à produit fiscal constant. Il serait proposé de substituer la valeur vénale des biens à l’actuelle valeur locative, censée refléter le loyer du bien déterminé selon des méthodes par comparaison. Le changement d’évaluation interviendrait lors du changement de propriétaire, sur le fondement du prix de vente constaté. Si la propriété n’a pas fait l’objet d’une mutation au cours d’une période de dix ans, le propriétaire serait lui-même tenu de réévaluer son bien en prenant appui sur les prix de marché constatés dans son environnement. Compte tenu de la complexité de la réforme, elle ne devrait s'appliquer dans un premier temps qu'aux 3 millions de locaux commerciaux puis être généralisée à l’ensemble des biens assujettis aux taxes foncières et à la taxe d’habitation qu’après l’adoption de la loi de finances pour 2011. Il convient de souligner, qu’aucune concertation n’a été engagée avec les associations représentatives des élus locaux, Dans la dernière édition de sa lettre hebdomadaire, «Adcf Direct», l’Association des communautés de France (AdCF) prend «acte de l’engagement de cette réforme éminemment nécessaire comme le rappelait la Cour des Comptes dans son rapport annuel à la fin de l’année dernière». Elle souligne que «la modernisation des valeurs locatives foncières sera d’autant plus importante pour les communes et intercommunalités qu’une part accrue de leurs ressources fiscales en dépendra, notamment au cas où leur serait attribuée, comme le prévoit à ce jour le projet de loi de finances en cours d’examen, la part départementale de taxe d’habitation et la part régionale de taxe foncière sur les propriétés bâties. La quasi-totalité des recettes fiscales directes du bloc communes-intercommunalités reposerait sur les valeurs locatives (TH, TFPB, TFPNB, nouvelle cotisation locale d’activités, TEOM).» L’AdCF est pour autant «surprise de la soudaineté du projet de réforme et l’absence de concertation préalable à son sujet.»
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Journal Officiel du 2 novembre 2009

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