Édition du 5 septembre 2011


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Résidences mobiles terrestres: une circulaire commente les modalités d'application de la nouvelle taxe

Une instruction de la Direction générale des finances publiques commente les dispositions relatives à la taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale (1). Rappelons que l’entrée en vigueur de cette taxe, instituée par la loi de finances initiale pour 2006, a été plusieurs fois reportée et devait être appliquée à compter de 2010 pour être finalement remplacée par une «vignette» acquittée par le propriétaire de chaque résidence. Selon Philippe Marini, rapporteur général du budget au Sénat, auteur de l’amendement conduisant à la création de cette vignette, «cette mesure se heurte à des problèmes pratiques difficilement surmontables: «- le fait générateur de la taxe est au 1er janvier de l'année mais il est difficile de situer ces résidences rétroactivement pour savoir dans quelle commune imposer la résidence; «- le tarif est fixé proportionnellement à la surface (25 euros par mètre carré) mais il est en pratique très difficile de contrôler cette surface; «- enfin, les contrôles par l'administration fiscale sont complexes à mettre en œuvre». La circulaire rappelle que la taxe est due par tout propriétaire d’une ou plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale sur le territoire national. Lorsque la résidence principale est, le cas échéant, composée de plusieurs résidences mobiles terrestres, la taxe est due au titre de chacune de ces résidences. Pour être soumise à la taxe, la résidence mobile terrestre doit remplir cumulativement les quatre conditions suivantes: «- répondre à la définition de la résidence mobile terrestre; «- être affectée à l’habitation; «- constituer l’habitat principal du redevable; «- être utilisée sur le territoire national.» La taxe prend donc la forme d’un droit de timbre et entre en vigueur à compter de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. (1) Instruction du 27 juillet 2011, BOI n° 67 du 10 août 2011 (7 M-1-11) Pour télécharger l’instruction de la DGFiP (PDF, 463 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www11.minefi.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 septembre 2011

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 1er septembre 2011 portant classement de la commune de Biot (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme


     

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