Remboursement de TP de France Télécom : les autorités françaises sont « déterminées à (…) faire valoir leurs droits auprès des juridictions communautaires »

L’Etat français pourrait récupérer entre 0,8 et 1,1 milliard d’euros, mais Nicolas Sarkozy n’en veut pas. La Commission européenne a conclu hier (voir nos autres infos de ce jour) à l’existence d’aides d’Etat en faveur de l’entreprise au titre, d’une part, du régime de taxe professionnelle mis en place par la loi du 2 juillet 1990 (exonération de TP) et d’autre part, des déclarations et des mesures financières envisagées par l’Etat actionnaire en décembre 2002. « Les autorités françaises regrettent que la Commission n’ait pas entendu les arguments qu’elles ont avancés pour contester l’existence de tout élément d’aide d’Etat dans ces dossiers. Nicolas Sarkozy note toutefois avec satisfaction que la décision n’est assortie d’aucune demande de remboursement de l’aide alléguée concernant les mesures financières (ndlr : aides de l’Etat comme actionnaire) annoncées en décembre 2002. » Sur le premier volet (taxe professionnelle), les autorités françaises « réaffirment que, selon des estimations financières concordantes, le régime de taxe professionnelle institué par la loi du 2 juillet 1990 (perception directe par l’Etat de la taxe de France Télécom) n’a conduit à aucune « sous imposition » de France Télécom par rapport à ses concurrents. Les travaux préparatoires à la loi du 2 juillet 1990 démontrent au demeurant que l’Etat n’a jamais cherché à accorder d’avantage à l’entreprise à travers ce régime ». Elles considèrent enfin que « la Commission qui avait connaissance de ces dispositions et n’a pas interrogé les autorités françaises avant juin 2001 sur leur compatibilité avec la réglementation sur les aides d’Etat, néglige par cette décision les principes de prescription et de confiance légitime, indispensables pour assurer la sécurité juridique nécessaire à la bonne gestion des affaires ». Sur le second volet, les autorités françaises réitèrent leur conviction que les annonces faites fin 2002 par l’Etat concernant France Télécom sont conformes à la réglementation relative aux aides d’Etat. Pour ces raisons, les autorités françaises sont « déterminées à utiliser toutes les voies de recours pour faire valoir leurs droits auprès des juridictions communautaires ».</scri

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