Réformes territoriales et de la fiscalité locale: les départements posent leurs principes

Réuni le 6 octobre, le bureau de l’Assemblée des département de France (ADF), «à l’unanimité de sensibilités politiques, considère que les réformes territoriales et fiscales doivent être obligatoirement concomitantes, dans la mesure où ces deux questions sont liées.» Dans le vœu adopté par son bureau, l’ADF, considérant que «la suppression de la taxe professionnelle étant incluse dans le projet de loi de finances de l’Etat pour 2010», demande une «année blanche», c'est-à-dire une «compensation à l’euro près des recettes non perçues au titre de la TP par le budget de l’Etat, ainsi que la capacité maintenue aux départements dans leurs budgets pour 2010 de voter les taux des trois impôts qui demeureront les leurs.» Les présidents de conseils généraux indiquent les principes qu’ils défendront dans la prochaine réforme fiscale: «- L’ADF demande la prise en compte préalable de la spécificité des budgets départementaux qui supportent les allocations universelles de solidarité sociales. Elle demande par conséquent une compensation aux départements du coût constaté supporté chaque année pour chacune des allocations suivantes: APA, PCH et RSA (pour un coût total de plus de 11 milliards d’euros en 2008, qui pourrait atteindre 12 milliards l’année prochaine compte tenu de la mise en œuvre du RSA, incluant l’API, et de la poursuite de la hausse de l’APA et de la PCH). - Les départements demandent le maintien de l’autonomie fiscale. - Ils demandent une révision des valeurs locatives foncières qui doit intervenir afin de rendre plus juste l’établissement de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de tout nouvel impôt local. - Les critères d’attribution des dotations doivent tenir compte de la diversité des territoires, de ceux en difficultés structurelles, notamment les territoires ruraux, afin d’intensifier l’effet correcteur de la péréquation.» Globalement, le Bureau de l’ADF confirme une «inquiétude partagée sur le calendrier et le contenu de la réforme territoriale.» Pour télécharger le voeu de l'ADF, voir lien ci-dessous (PDF, 40 Ko).

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2