Réforme de la TP : le gouvernement propose de garantir des «marges de manœuvre» aux collectivités ayant une trop forte proportion de bases plafonnées

Evoquant la réforme de la taxe professionnelle devant les députés, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a précisé hier qu’il est «ouvert à la mise en place d’un mécanisme correcteur, qui permettra aux collectivités ayant une trop forte proportion de bases plafonnées, et ayant toujours eu une politique de taux responsable, d’avoir un traitement particulier, leur garantissant leurs marges de manœuvre.» Ajoutant que «chacun comprend bien qu’une réforme de cette ampleur ne sera pas sans conséquences sur les recettes des collectivités locales», le ministre délégué a justifié la réforme de «cet impôt désormais inadapté à notre réalité économique». Il a regretté que «chaque année, au moment d’appuyer sur le bouton fatidique, on trouve toujours de bonnes raisons de différer la décision.» Pour lui, aujourd’hui, «la situation n’est plus supportable : on a d’un côté, des élus et des citoyens qui s’inquiètent à juste titre des risques majeurs de délocalisations ; de l’autre, un impôt dont le poids va parfois jusqu’à 10% de la valeur ajoutée des entreprises, ce qui est évidemment intenable.» Pour lui, «la responsabilité politique, c’est d’assumer ! Je propose donc que désormais plus aucune entreprise ne paye plus de 3,5% de leur valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle. Vous l’avez compris, cette réforme, elle est d’abord pour les entreprises, pour l’emploi et pour les territoires.»

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