Édition du 16  décembre 2009


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Réforme de la TP: la commission mixte paritaire trouve un accord sur deux points essentiels

Une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, s'est réunie le lundi 14 décembre, à l'Assemblée nationale, pour examiner les dispositions du projet de loi de finances pour 2010 restant en discussion entre les deux assemblées, à commencer par la réforme de la taxe professionnelle Au cours d'une réunion qui a duré huit heures, députés et sénateurs sont parvenus à des conclusions communes qui seront soumises au vote de chacune des assemblées demain jeudi 17 décembre. Concernant la nouvelle contribution économique territoriale (CET) dont certains éléments restaient en discussion, les deux assemblées, qui avaient déjà profondément remanié le projet gouvernemental, ont constaté qu'elles travaillaient dans le «même esprit et avec les mêmes objectifs»: attention particulière portée au secteur industriel, maintien d'un lien entre les entreprises et les collectivités territoriales destinataires de cette contribution. En conséquence, elles sont parvenues à trouver un accord sur les deux points essentiels qui faisaient encore débat: - la définition de la diminution d'assiette de la cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises industrielles qui consisterait en une minoration des valeurs locatives foncières industrielles de 30%; - la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui concernerait les régions et les départements comme les communes et les intercommunalités. Les députés et les sénateurs ont confirmé les différentes clauses de rendez-vous qui permettront d'affiner, au cours des prochains mois, les dispositions relatives à la répartition des ressources entre les collectivités territoriales ainsi qu'à la péréquation. Pour télécharger le rapport de la CMP, voir lien ci-dessous (PDF, 2,4 Mo).

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www.assemblee-nationale.fr
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