Édition du 16  juillet 2010


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Réforme de la taxe professionnelle: une analyse par l'AMF des travaux préparatoires à la clause de rendez-vous votée par le Parlement fin 2009

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne plusieurs documents analysant les différents travaux préparatoires à la clause de rendez-vous votée par le Parlement fin 2009, qui est désormais repoussée à l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Une première note expose le contenu et les orientations du rapport des six parlementaires en mission auprès de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. Ce texte préconise notamment: - de prévoir une indexation de la dotation de compensation de la réforme de la TP «identique à celle des autres dotations de l’État», - de permettre le versement en 2011 des mêmes montants de FDPTP et de FSRIF qu’en 2010, - d’organiser la péréquation sur le fondement d’un fonds national et de fonds régionaux, - d’attribuer l’IFER «éoliennes» au seul bloc communal, en portant son tarif à 6 euros/kW (au lieu de 2,91), - de renforcer le lien fiscal entre les territoires et les grandes entreprises industrielles les plus contraignantes pour l’environnement, en appliquant des coefficients plus importants au nombre de salariés (pour la répartition de la CVAE entre les différents territoires d’accueil des établissements). Les autres documents mis en ligne présentent et analysent les travaux des missions des inspections générales des finances et de l’administration, sous la direction de Bruno Durieux et de Patrick Subremon. Le début de la première note jointe présente les réponses (ou l’absence de réponses) aux demandes d’amélioration du texte présentées par les associations représentant les communes et les intercommunalités (AMF et associations catégorielles): - remplacement de l’imposition spécifique des titulaires de bénéfices non commerciaux, censurée par le Conseil Constitutionnel, - indexation annuelle des tarifs de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, - territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (prise en compte du nombre de salariés et de la surface occupée), - divers aménagements techniques. Plusieurs extraits du rapport sont présentés in extenso, notamment les parties relatives à la péréquation. De plus, le sommaire complet du rapport et de ses 9 annexes figure à la fin de la note. La seconde note présente, en 50 vues, l’essentiel du rapport d’évaluation de la mission. Pour accéder aux deux dossiers, utiliser les liens ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=9994
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  juillet 2010

  • Décret n° 2010-802 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au département de La Réunion


     

  • Décret du 13 juillet 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Brès (Hérault)


     

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