Édition du 22  avril 2010


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Réforme de la taxe professionnelle: les propositions des associations de maires et de présidents d'EPCI

Dans le cadre des travaux préparatoires à la clause de revoyure, l’Association des maires de France, avec l’Association des petites villes de France, la Fédération des maires de villes moyennes, l’Association des maires de grandes villes de France, l’Assemblée des communautés de France et l’Association des communautés urbaines de France ont publié, leurs propositions de modification du texte inscrit en loi de finances initiale pour 2010. Ces propositions ont d'une part été transmises le 9 avril dernier, à Bruno Durieux, ancien ministre, inspecteur général des finances, chargé d’établir le premier rapport prévu par l’article 76 de la loi de finances pour 2010, réformant la taxe professionnelle, et, d’autre part, exposées le 14 avril devant cinq des six parlementaires missionnés par le gouvernement. Dans ce document, mis en ligne sur le site de l’AMF, les associations exposent les lignes directrices de la péréquation et formulent sept pistes de modification du texte adopté en loi de finances initiale pour 2010. Concernant l’année 2010, afin de lever toute ambiguïté sur la garantie de la prise en compte de la totalité des produits de taxe professionnelle 2010, elles demandent que «l’ensemble des "rôles supplémentaires" qui auraient été dus au titre de la de taxe professionnelle 2010 et non uniquement ceux portant sur la seule cotisation foncière des entreprises» soit intégré dans le calcul. Parmi, les mesures souhaitées figure la question de la répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont les mesures réglementaires font l’objet d’un débat avec les organisations patronales. Elles souhaitent que «soient réexaminées les clés de répartition de la valeur ajoutée, de façon à mieux prendre en compte les spécificités des établissements industriels et à améliorer le dispositif en faveur des collectivités qui les accueillent. Par ailleurs, elles estiment que la disposition relative au régime spécifique qu’avait prévue le législateur pour les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, censurée par le Conseil constitutionnel, représente un manque à gagner d’environ 800 millions d’euros. Elle demande que ce manque à gagner soit «compensé par l’attribution d’un montant d’un produit fiscal équivalent». Pour accéder au dossier, voir lien ci-dessous.

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Journal Officiel du 22  avril 2010

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