Réforme de la taxe professionnelle : les petites villes ne veulent pas que soit remise en cause l'autonomie financière des collectivités locales

L’Association des petites villes de France (APVF) rappelle, dans un communiqué, que la réforme de la taxe professionnelle «ne doit pas remettre en cause l’autonomie financière des collectivités locales et demande au gouvernement de réunir les associations d’élus avant tout arbitrage définitif». L’APVF exprime ainsi son inquiétude sur les dernières propositions de réforme de la taxe professionnelle récemment annoncées par le gouvernement. Le choix de l’année 2004 comme année de référence pour le nouveau plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée conduirait à pénaliser injustement les collectivités qui ont choisi d’augmenter leurs taux de taxe professionnelle en 2005, sans connaître cette mesure à effet rétroactif au moment où elles ont voté leurs taux d’imposition. Cette décision « constituerait une remise en cause inacceptable du principe d’autonomie financière pourtant désormais inscrit dans la Constitution ». En outre, l’APVF s’interroge sur les « conditions dans lesquelles sera répartie la valeur ajoutée des entreprises comptant plusieurs établissements sur le territoire national. L’absence de précisions sur cette question ne contribuera pas à répondre aux exigences d’une meilleure lisibilité et d’une plus grande prévisibilité des ressources fiscales des collectivités locales. Pas plus que les incertitudes sur le «partage de responsabilités entre l’Etat et les collectivités locales» quant à la prise en charge des futures hausses de taxe professionnelle pour les entreprises plafonnées ». Enfin, l’APVF met en garde « contre une volonté éventuelle de diminuer le taux de plafonnement de la taxe professionnelle dans les années à venir, ce qui aboutirait de facto à priver les collectivités locales de toute marge de manœuvre sur cet impôt qui reste leur principale ressource fiscale ». L’APVF demande donc au gouvernement « d’entendre l’inquiétude des élus locaux et de réunir l’ensemble des associations d’élus pour leur préciser les pistes qu’il entend retenir, ainsi qu’il s’y était engagé au début de l’année ».

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2