Édition du 28  février 2018


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Réforme de la fiscalité locale : le CFL confirme ses propositions au gouvernement

Avec un mois d’avance sur le calendrier qu’il s’était fixé, le Comité des finances locales (CFL) a approuvé à l’unanimité des votants, hier, une série de préconisations visant à refondre la fiscalité locale en vue de compenser la suppression totale de la taxe d’habitation à l’horizon 2020. Des contributions qui pourraient intégrer le projet de loi de finances pour 2020 afin de « garantir les ressources des collectivités » et « préserver leur libre administration ».
Dans cette mouture définitive qui a été réalisée dans « un cadre contraint », rien de bien nouveau par rapport aux pistes évoquées au début du mois (lire Maire info du 7 février) puisque le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) vers le bloc communal et l’attribution d’une fraction de TVA à celui-ci restent les principales propositions avancées et donc confirmées par le président du CFL, André Laignel, qui doit les envoyer « au Premier ministre et au président de la République ».
Afin de compenser « à l’euro près » le manque à gagner pour les collectivités et les EPCI suite à la suppression de la taxe d’habitation - évaluée à « 26 milliards d’euros en 2020 », compensations d’exonérations intégrées (1) - , le président du CFL a confirmé qu’il excluait que la compensation ne se fasse via les dotations de l’Etat, « même partiellement », car elles risqueraient de devenir « une variable d’ajustement pour l’Etat ». Pas non plus de pistes concernant un nouvel impôt, l’idée ayant été rejetée par le gouvernement.
Les membres du CFL proposent ainsi que cette compensation soit réalisée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal estimée à 16 milliards d’euros. Face aux réserves émises par les représentants des départements au sein du comité (qui se sont abstenus lors de la délibération), ce transfert a été adopté sous réserve, toutefois, que soient attribuées « concomitamment aux départements une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) » et « la faculté d’adopter un taux additionnel de CSG ».
Pour ce qui est des 10 milliards d’euros restants, le CFL recommande de les récupérer via l’attribution d’une fraction de TVA « évoluant chaque année selon la dynamique de l’assiette nationale ». L’application d’une TVA territorialisée n’a pas été retenue afin « d’éviter d’accroître massivement les inégalités entre les territoires ».
Alors que des propositions spécifiques pour l’Outre-mer seraient présentées « d’ici l’été », André Laignel a insisté sur le fait que ces recommandations ne coûteraient « pas un centime aux contribuables ». Reste que « ce coup électoral [la suppression de la taxe d’habitation, NDLR] est devenu un coût pour les collectivités », s’est agacé le maire d’Issoudun estimant que cette réforme « affaibli les collectivités » car « bricolée » et mal estimée.
Il a également rappelé les principes généraux relatifs à la refonte de la fiscalité locale et réclamé que la révision des valeurs locatives soit menée à son terme « dans un souci d’équité ». Dans sa délibération, le CFL demande en outre que « la définition de la notion de ressources propres soit revue afin que seules soient prises en compte les impositions sur lesquelles les collectivités territoriales et leurs EPCI disposent d’un pouvoir de taux ou d’assiette ».
Par ailleurs, les membres du CFL ont émis un avis défavorable au projet de décret précisant les modalités de contractualisation entre l’Etat et les collectivités (lire Maire info du 23 février), considérant que cette contractualisation a « manifestement un caractère unilatéral » et que « ce qui est proposé n’a qu’un lointain rapport avec la réalité vécue par les collectivités territoriales ».
« Il y a des aberrations, juge André Laignel. On tient compte de vos dépenses mais pas des recettes engendrées par celles-ci. C’est une vision technocratique n’ayant pour but que d’empêcher les dépenses. Le risque est de ne plus pouvoir engager aucune politique d’investissement… »
A.W.

(1) L’estimation du gouvernement d’un manque à gagner de 10,2 milliards d’euros pour les collectivités se base sur la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Une estimation qui n’incluait pas les exonérations, évaluées à « 1,7 milliard d'euros en 2017 », selon André Laignel. Avec la suppression de la taxe d’habitation pour tous les foyers annoncée pour 2020, ce chiffre s’élèverait donc à 26 milliards d’euros par an, selon les calculs du CFL.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  février 2018

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