Redevances d'occupation du domaine public (dites "redevance télécom"): les montants plafonds des redevances dues pour l'année 2011

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note précisant les modalités de calcul et de revalorisation des redevances d'occupation du domaine public (dites "redevance télécom") dues par les opérateurs de communications électroniques en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005. Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte «de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire», et ne doivent pas excéder ceux fixés par le décret. Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant «la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics». La note présente les montants plafonds des redevances dues pour l'année 2011. Le document rappelle d’une part que «les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile…) sont exclues du champ d’application de ce texte», et d’autre part «que le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés». Pour accéder à la note de l’AMF, utiliser le lien ci-dessous.

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