Édition du 11  juin 2018


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Quel avenir pour la taxe de balayage ?

À l’Assemblée nationale la semaine dernière, lors de la séance de questions au gouvernement, la députée des Hauts-de-Seine Céline Calvez s’est interrogée sur l’avenir de la taxe de balayage. Si elle est extrêmement peu utilisée aujourd’hui, certaines communes sont tentées de l’instituer, selon la députée. La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, lui a confirmé que le gouvernement réfléchit à sa suppression.
C’est une très ancienne taxe que la taxe de balayage – elle a été instituée au milieu du XIXe siècle. Très ancienne et très peu utilisée – très peu de communes la lèvent actuellement. Parmi elles, Paris, qui perçoit à elle seule 92 % des quelque 113 millions d’euros que rapporte chaque année cette taxe.
La taxe de balayage est instituée par délibération du conseil municipal. Elle a pour particularité qu’elle n’est pas appuyée sur la valeur locative d’un bien, mais sur le métrage de la façade et la largeur de la voirie : la surface servant de base d’imposition se calcule en multipliant la longueur de façade par la largeur « de la moitié de la voirie, dans la limite de six mètres » (article 1528 du Code général des impôts). Des taux différents peuvent être appliqués selon la catégorie de voirie. Le produit de la taxe est plafonné : il ne peut « excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique ».
Deux communes, toutes deux dans les Hauts-de-Seine, ont institué tout récemment cette taxe : Clichy-la-Garenne en 2017, et Villeneuve-la-Garenne en 2018. La question posée par la députée Céline Calvez était simple : au moment où le gouvernement s’apprête à supprimer la taxe d’habitation, bien des communes pourraient être tentées d’instituer une telle taxe pour trouver de nouvelles recettes. Or, la taxe de balayage, selon la députée, est « très mal comprise par les habitants » et « perçue comme injuste ». La députée a donc demandé au gouvernement s’il envisageait de la supprimer, comme il veut le faire pour de nombreuses « petites taxes » ou « taxes à faible rendement » (lire Maire info du 25 avril).
Rappelons que cette taxe a déjà été évoquée dans le récent rapport Bur-Richard, ainsi que par la mission de l’Inspection générale des finances diligentée en 2012 par Bernard Cazeneuve. Cette dernière proposait déjà de la supprimer. Le gouvernement actuel semble plutôt sur la même longueur d’onde. Delphine Gény-Stephann a expliqué devant les députés que le gouvernement « s’interroge » sur le devenir de cette taxe, « qui n’a pas rencontré un grand succès même si elle constitue une ressource importante pour certaines collectivités ». Dans le cadre de la réflexion visant à « refondre globalement la fiscalité locale », le gouvernement travaille sur toutes les « évolutions » envisageables, a expliqué la secrétaire d’État : pour la taxe de balayage, cela pourrait aller de « sa fusion avec d’autres taxes jusqu’à sa suppression », même si aujourd’hui « aucune solution n’est privilégiée ou écartée ».
Le rapport de l’IGF de 2012 proposait une solution qui ne peut plus être d’actualité : la suppression de la taxe de balayage et le « report des recettes perdues sur la taxe d’habitation ». Le rapport Bur-Richard, quant à lui, en propose une autre : un « élargissement de l’objet de la Teom » (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), qui fusionnerait avec deux taxes existantes : la taxe de balayage et la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, ou un incinérateur de déchets ménagers. Pour les deux rapporteurs, ces trois taxes (Teom, taxe de balayage et taxe sur les déchets réceptionnés) pourraient fusionner en une seule nouvelle taxe, « relative au financement des prestations de services de propreté et de voirie ».
Sauf que cette « solution » proposée par le rapport Richard-Bur surprend fortement les experts, tout simplement parce qu’il paraît pour le moins compliqué de « fusionner » des taxes qui ne sont ni payées ni perçues par les mêmes, ni appuyées sur les mêmes critères : par exemple, la Teom est calculée à partir de la valeur locative de la propriété, et pas la taxe de balayage ; Teom et taxe de balayage sont payées par les propriétaires, alors que la taxe sur les déchets réceptionnés est acquittée par les exploitants  d’installations de stockage ou d’incinérateurs.  Le rapport Bur-Richard met d’ailleurs lui-même le doigt sur ces complexités à venir : « Il faudra prendre en compte le fait que le bénéficiaire de cette taxe est la commune d’implantation des installations de traitement des déchets et non l’EPCI bénéficiaire de la TEOM et responsable de la collecte et du traitement des déchets. »
Il n’est pas tout à fait certain que les réflexions s’orientent donc vers moins de complexité !
En tout état de cause, la secrétaire d’État a promis que la décision serait prise « en tenant compte des besoins de financement des collectivités et après concertation avec les élus locaux ».
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 juin 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 juin 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 juin 2018 portant retrait d'agrément d'un organisme chargé d'effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative


    Lire le JO  

  • Ministère des transports

    Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferroviaire


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018


    Lire le JO  

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