Édition du 15  octobre 2010


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Prélèvement sur le produit des jeux au bénéfice des communes: le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009

Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Plombinoise de Casino, le Conseil constitutionnel valide les disposition adoptées lors de l’examen de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 visant «à sécuriser la base juridique du prélèvement sur les jeux de casinos». Cette validation concerne plus particulièrement le paragraphe III de l’article 27 de la loi, qui mettait fin à une série de contentieux engagés sur le fondement du non respect des principes posés par l’article 34 de la Constitution. Les prélèvements sur le produit des jeux étaient contestés car leur assiette et leurs modalités de recouvrement et de contrôle ont été fixées par voie réglementaire, alors que suivant l’article 34 de la Constitution, c’est à la loi de définir les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des prélèvements opérés au profit de l’État, des collectivités territoriales et des organismes sociaux sur les jeux de casinos. Le paragraphe III de l’article 27 de la loi du 22 juillet 2009, faisant l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité, stipule que «sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d’une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu’ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire». Lors de l’examen de cette mesure par le Sénat, en deuxième lecture, le rapporteur a indiqué que «l’enjeu pour les finances publiques est considérable puisqu’il s’élèverait même à 4,5 milliards d’euros si venaient à être contestés les prélèvements effectués sur les trois dernières années». Dans ses attendus, le Conseil constitutionnel considère notamment «qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a tiré les conséquences de la base légale donnée à des prélèvements à la suite de leur qualification en impositions de toutes natures; qu'il a ainsi entendu prévenir un contentieux lié à la détermination de cette qualification et susceptible de créer une rupture d'égalité devant les charges publiques entre redevables des prélèvements sur les jeux; qu'il a également entendu éviter que ne se développent, pour un motif tenant à la compétence du pouvoir réglementaire, des contestations dont l'aboutissement, eu égard aux montants financiers en jeu, aurait pu entraîner, pour l'État et les autres bénéficiaires des produits en cause, des conséquences gravement dommageables». De plus, la décision indique qu'«à défaut de validation, le reversement aux casinos d'impositions dont ils sont redevables au regard des règles de fond de la loi fiscale pourrait constituer un enrichissement injustifié» dans la dans la mesure où les sommes restituées n’auraient pu être redistribuées aux joueurs eux-mêmes. La décision du Conseil constitutionnel n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010 est publiée aujourd’hui au Journal officiel. - Pour accéder à la décision, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel concernant cette question prioritaire, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-53-qpc/decision-n-2010-53-qpc-du-14-octobre-2010.49798.html
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  octobre 2010

  • Premier ministre

    Arrêté du 13 octobre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Financement de l'économie solidaire »


     

  • Premier ministre

    Convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et OSEO Innovation relative au programme d'investissements d'avenir (action « renforcement des pôles de compétitivité » et volet « projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité »)


     

  • Premier ministre

    onvention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « renforcement des pôles de compétitivité » et volet « plates-formes mutualisées d'innovation »)


     

  • Arrêté du 7 octobre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010


     

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