Édition du 3 décembre 2015


Imprimer Imprimer

PLFR 2015 : le gouvernement enraye l'explosion de la TFPNB

Les députés ont adopté, hier soir en séance publique dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015, un amendement particulièrement attendu concernant le dispositif de majoration de la valeur locative des terrains constructibles dans les zones tendues. Présenté par le gouvernement, cet amendement vise à prendre en compte les situations locales afin d'éviter l'explosion de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de désarmorcer une bombe fiscale qui court depuis l'automne. Les propriétaires de terrains constructibles dans les zones tendues - où le foncier se fait rare - avaient découvert des hausses particulièrement élevées de la TFPNB fin septembre. Ce qui avait fait réagir les associations d’élus qui avaient dénoncé le fait que la décision d’augmenter cette taxe locale échappe aux collectivités concernées (lire Maire info du 25 septembre). Dans les 618 communes concernées, la taxe foncière des terrains à bâtir avait flambé et certains avis d'imposition avaient été multipliés par deux, dix voire cent.
En cause, la majoration de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la TFPNB. Si elle existait depuis 1980 sous forme facultative, le projet de loi rectificative 2012 l'a renforcée et rendue obligatoire à partir de 2015, faisant apparaître une charge excessive subie par certains contribuables. Si le PLFR de mars 2012 avait acté une majoration forfaitaire de 5 euros/m², c'est dans le PLF 2014 qu'avait été rajoutée une majoration de 25 % sur la valeur locative. Le Premier ministre, Manuel Valls, avait reconnu la nécessité de changer les « effets pervers » du dispositif visant à libérer le foncier pour construire des logements dans les « zones tendues ».
Ainsi, cet amendement prévoit de réduire les montants de la taxe foncière en suspendant la majoration forfaitaire de 5 euros. Il prévoit également une « réduction de 200 mètres carrés » par terrain mais aussi de « corriger et préciser les dispositions relatives aux modalités de prise en charge des dégrèvements de la majoration, qui s’imputent sur les seules avances de fiscalité locale des communes et des intercommunalités ».
Afin qu'ils puissent « prendre leurs dispositions pour bâtir ou céder leurs terrains », explique l'exposé des motifs, les propriétaires concernés seront informés sur leur avis de taxe foncière 2016 que la majoration forfaitaire ne sera suspendue qu'en 2016 et pas les années suivantes. En 2016, toutefois, la majoration de 25 % de la valeur locative sera maintenue. Pour les impositions établies au titre de 2017, cette majoration de 25 % de la valeur locative sera supprimée et la majoration forfaire sera fixée à 3 euros le m² mais ce montant pourra être modulé par les collectivités locales de 1 à 5 euros par mètre carré. Enfin, ces dernières pourront décider de supprimer ou non la réduction de 200 mètres carrés par terrain. On le voit, le gouvernement n’a pas abandonné toute idée de dégager du foncier pour construire des logements en zones tendues.
Les députés poursuivent l’examen du texte jusqu’au mardi 8 décembre.
A.W.

Consulter les articles déjà adoptés.
Édition du 3 décembre 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 3 décembre 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 23 novembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies renouvelables - édition novembre 2015 »


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 novembre 2015 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour les années 2015, 2016 et 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 novembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte d'un examen professionnel d'animateur principal territorial de 1re classe du centre de gestion de Mayotte (session 2016)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai :

Rythmes scolaires : conserver les acquis de la réforme
Bibliothèques : « Ouvrir plus, ouvrir mieux... » Avec quels moyens ?
Territoires : Le tourisme fluvial allie enjeux touristiques et écologiques
Pratique : Accompagner le développement de la pratique du vélo

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr