Édition du 13  novembre 2015


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PLF 2016 : les députés revalorisent de 1% les valeurs locatives

Les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales seront revalorisées de 1% en 2016, en vertu d'un amendement au projet de budget de l'Etat voté hier à l'Assemblée nationale.
Adoptée préalablement en commission des Finances via un amendement du député PS Dominique Baert, cette hausse devait être revotée en séance publique pour être intégrée au projet de loi de finances 2016. Le projet de budget ne « prévoyait en effet aucune actualisation de ces valeurs locatives », selon l'exposé de l’amendement, qui a retenu un taux de 1%, c’est-à-dire le chiffre de la prévision d’inflation pour 2016.
Favorable à la mesure, le chef de file des députés socialistes de la commission des Finances, Dominique Lefebvre, a observé entre autres que « revaloriser les bases, c'est augmenter le montant de l'impôt payé par nos concitoyens, mais, dans certains cas, cela évite aux élus locaux de l'augmenter davantage ».
Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, s'en est remis dans l'hémicycle à la sagesse des députés. La députée PS Karine Berger a plaidé pour cesser de revaloriser les bases de la fiscalité locale en utilisant un chiffre d’inflation qui est, depuis huit ans, systématiquement supérieur à l’inflation constatée. Elle a pointé « une incohérence » avec la revalorisation des prestations sociales, désormais calculée sur la base de l'inflation constatée.
Cette réévaluation par anticipation, souvent supérieure à l’inflation constatée au final, a « un effet vertueux : dans beaucoup de communes, cela oblige les élus à s’interroger vraiment sur les taux, voire à faire des efforts supplémentaires sur les dépenses pour ne pas toucher aux taux », a mis en avant le président de la commission des Finances et député-maire du Perreux-sur-Marne, Gilles Carrez (Les Républicains).
L'UDI Charles de Courson a souligné pour sa part qu'il soulevait, depuis 22 ans, le même problème : « juridiquement, les valeurs locatives devraient être représentatives de la réalité des loyers et de leur évolution, au lieu de connaître une revalorisation nationale ne reposant sur rien ».
Les impôts locaux sont fonction d’une part des taux, votés par les collectivités territoriales, d’autre part des bases, revalorisées chaque année par le Parlement, via le budget de l'Etat.
Par ailleurs, l'Assemblée a voté entre autres la recréation d’un abattement de 30 % sur la valeur locative des lofts créés dans des friches industrielles ou commerciales, par le biais d'un amendement de la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault, et du député du Nord Dominique Baert, auquel le gouvernement s'est montré favorable. Créé par le budget rectificatif 2008 de fin de d'année, cet abattement à la charge des collectivités territoriales avait été abrogé compte tenu de la redéfinition des périmètres de la politique de la ville dans la loi de 2014. 
« Alors même que, dans des villes ou des quartiers sinistrés économiquement, réutiliser les friches et recréer une mixité sociale n’est pas aisé, cet abattement était un instrument utile et incitatif », selon l'exposé des motifs de la mesure. Rappelons que cet abattement est facultatif est reste de l'initiative des communes et des EPCI. (Afp)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  novembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 novembre 2015 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 22 octobre 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un immeuble situé à Belfort (Territoire de Belfort)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO »


    Lire le JO  

  • Arrêté du 9 novembre 2015 fixant le montant de l'aide par commune au titre de l'année 2015, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements


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