Édition du 16  juillet 2007


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Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu: des aménagements techniques sont prévu à la suite de la réforme de l'impôt adoptée en loi de finances pour 2006

L’article 75 de la loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination du revenu imposable à compter de 2007. Ainsi, l’abattement de 20 % applicable au revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du Code général des impôts, a été supprimé. En conséquence, les plafonds de revenu pour bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation par rapport aux revenus, prévu à l’article 1414 A du CGI, ont été augmentés de 25 %, ainsi que les montants des abattements applicables en fonction du quotient familial. Toutefois, le taux de 4,30 %, applicable au revenu de référence pris en compte pour le calcul du dégrèvement, n’a pas été modifié, rappelle la lettre «Décision Locale» (16/7). Ainsi, si le relèvement de 25 % des revenus plafonds a pour conséquence de régler le problème des seuils, celui du montant du dégrèvement n’a pas été pris en compte. En conséquence, pour que les contribuables bénéficient dans les mêmes conditions qu’auparavant, à compter de 2007, du dégrèvement correspondant au plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu, il est indispensable de modifier le taux applicable au revenu de référence, en le fixant à 3,44 % (au lieu de 4,30 %). En réponse à un député, le 17 avril 2004 (question écrite n°: 112.801), le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État indiquait que «des aménagements techniques complémentaires sont également prévus afin que les modalités de calcul du plafond de la cotisation de taxe d’habitation prévues par le I de l’article 1414-A du code général des impôts (CGI) permettent de maintenir le dégrèvement au montant qui aurait été accordé en l’absence de réforme de l’impôt sur le revenu». Mais, au début du mois de juillet, aucune mesure n’était officiellement annoncée.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juillet 2007

  • Premier ministre

    Attributions déléguées au secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement


     

  • Attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie


     

  • Représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin (rectificatif)


     

  • Centres de rétention administrative


     

  • Attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie et à la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.


     

  • Attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur et au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme


     

  • Répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'oeuvre agricole (rectificatif)


     

  • Attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité


     

  • Attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville


     

  • Attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique


     

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