Édition du 29  juin 2018


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Parution des textes d’application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Deux décrets et un arrêté ont été publiés ce matin au Journal officiel, en application de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017. Ils codifient un certain nombre de dispositions relatives à la révision des valeurs locatives.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est entrée en vigueur il y a 18 mois le 1er janvier 2017. On se rappelle qu’elle a pour objectif de moderniser l’assiette de l’imposition locale pour les entreprises, en prenant en compte l’état du marché locatif actuel et non plus celui de l’année 1970, date de la dernière révision des modes de calcul. La modification des valeurs locatives a affecté depuis 2017  le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). À partir de 2018, les valeurs locatives révisées seront prises en compte dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les collectivités.
Cette révision ne concerne ni les locaux industriels, ni les locaux d’habitation.
Il est également prévu que les valeurs locatives des locaux professionnels soient désormais mises à jour en permanence, « chaque année ». La loi de finances rectificative pour 2017 a apporté des modifications à la composition et à l’organisation des structures destinées à piloter cette révision au fil de l’eau : commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et commissions départementales des impôts directs locaux.
C’est essentiellement le fonctionnement de ces différentes commissions qui est fixé dans les textes parus ce matin : nombre et désignation des membres (conseillers départementaux et maires, représentants des contribuables), fréquence et modalités des réunions, publicité des décisions prises… Le premier décret rappelle notamment que toutes les décisions prises par ces commissions doivent être transmises à tous les maires et aux président d’EPCI à fiscalité propre du département.
Un deuxième décret, très technique, précise un certain nombre de « nouvelles règles d’évaluation » des locaux professionnels.
Un arrêté, enfin, institue, au chef-lieu de chaque département, une commission consultative des évaluations foncières,  « chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés ». Il ne s’agit plus ici des valeurs locatives des locaux professionnels, mais de ceux concernés par l’article 1518 du Code général des impôts : « Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives » des locaux affectés à l’habitation et à l’exercice d’une activité salariée à domicile, « ainsi que celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale et celle retenue pour l'actualisation ». Ces valeurs sont arrêtées par les préfets, « après avis d’une commission consultatives des évaluations foncières ».
Ces textes ont été examinés par les représentants des élus locaux au Cnen (Conseil national d’évaluation des normes) du 13 juin, qui les ont validés. Ils ont notamment estimé que ces textes « permettent de sécuriser la procédure de mise à jour des tarifs et des coefficients de localisation qui doit être réalisée au cours de l’année 2018, celle-ci étant privée de base légale en l’état du droit en vigueur ».
Les élus, au Cnen, n’ont émis « aucune réserve sur la réforme envisagée par le gouvernement ». Mais ils ont « pris acte » de la promesse du gouvernement de prendre ultérieurement « un décret spécifique visant à préciser les modalités de mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels qui ont déjà fait l’objet de concertations entre l’administration fiscale, les entreprises et les associations nationales représentatives des élus locaux, dans la mesure où la non-prise en compte de l’évolution des bases fiscales des locaux professionnels au titre de l’année 2018 [1,2 %, ndlr] entraînerait une perte estimée à 170 millions pour les collectivités territoriales en 2019 ».
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juin 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels


    Lire le JO  

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