Logement: trois instructions fiscales dans le domaine du foncier bâti

Trois instructions fiscales ont été publiées par la Direction générale des impôts, dans le domaine du logement et des taxes foncières sur le bâti. Exonération des logements en location-accession L’article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement institue une exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale faisant l’objet d’un contrat de location-accession. Cette exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement sous réserve que la construction fasse l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’Etat dans le département. (Instruction fiscale 6 C-5-05 n°165 du 10 octobre 2005) Exonération des logements neufs L’article 104 de la loi de finances pour 2004 a étendu l’exonération en faveur des constructions neuves de logements sociaux aux constructions de logements qui bénéficient du régime favorable de TVA prévu au 5 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif). L’article 16 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a modifié l’économie de ces exonérations, en assouplissant la condition de financement à respecter pour l’octroi des exonérations en faveur des constructions neuves de logements locatifs sociaux et des acquisitions de logements locatifs sociaux. Cette condition est appréciée en tenant compte des subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Une instruction du 7 octobre commente ces nouvelles dispositions. (Instruction fiscale 6 C-4-05 n°164 du 7 octobre 2005) Outre-mer - Abattements pour les logements à usage locatif L’article 1388 ter du code général des impôts, issu de l’article 44 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, institue, dans les départements d’outre-mer, un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif attribués sous condition de ressources et appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte, lorsqu’ils font l’objet de travaux d’amélioration financés avec le concours de l’Etat afin de les conforter au regard des risques naturels prévisibles. Ces dispositions sont applicables, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre, aux logements dont les travaux ont été achevés à compter du 1er janvier 2004. La délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante. (Instruction fiscale 6 C-6-05 n°165 du 10 octobre 2005)c=http://www.updatead.co

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