Édition du 21  octobre 2016


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Locaux professionnels : la procédure de révision des valeurs locatives invalidée dans le Val-de-Marne

Nouvel accro dans la mise en place de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Alors que celle-ci doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, le tribunal administratif de Melun vient d’annuler les décisions de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Val-de-Marne relatives aux secteurs d’évaluation, aux tarifs et aux coefficients de localisation.
Une décision prise suite au recours de l’établissement public territorial du Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont qui a découvert que des erreurs, « entachant d’irrégularité » la procédure de révision des valeurs locatives dans le département, avaient été commises.
La grille tarifaire arrêtée, en juin, par la CDIDL du Val-de-Marne comportait ainsi une multitude de tarifs catégoriels différents de ceux établis en amont par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs.
Résultat, la grille tarifaire notifiée par la CDIDL du Val-de-Marne a été « entâchée de plus de 135 erreurs matérielles » sur les 228 tarifs catégoriels définis par la CDVLLP, a jugé le tribunal administratif de Melun dans sa décision du 14 octobre dernier. Celui-ci considère que ces erreurs sont, « compte tenu de leur ampleur, d’une gravité telle qu’elles sont de nature à vicier radicalement la procédure d’évaluation ».
Afin de rectifier les erreurs manifestes au plus vite, l’Etat a également demandé l’annulation des décisions de la CDIDL du Val-de-Marne. Une nouvelle commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) doit donc à nouveau se réunir dans l’urgence pour arrêter une grille définitive afin qu’elle puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain.
Lancée en 2010, cette réforme a pour objectif d’adapter les valeurs locatives - qui servent de base aux impôts locaux mais qui datent des années 70 – des quelque 3,3 millions de locaux professionnels existants en France aux réalités actuelles du marché. Mais à trois reprises déjà, notamment en 2014 et en 2016, cette refonte a dû être reportée.
En janvier 2014, le gouvernement avait d’abord décidé d’un report de la réforme - en décalant le début des travaux de révision de ces valeurs locatives à l’après-élections municipales (lire Maire info du 20 janvier 2014) – avant de repousser son entrée en vigueur même de 2016 à 2017 dans le but de réaliser quelques ajustements (lire Maire info du 25 mars 2015). En effet, les simulations réalisées avaient révélé que les impôts locaux étaient censés augmenter pour un certain nombre de petits commerces de centre-ville.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  octobre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret du 19 octobre 2016 portant classement de la commune de Roscoff (Finistère) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 août 2016 portant création d'une commune nouvelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction


    Lire le JO  

  • Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction


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