Édition du 3 janvier 2012


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Les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les pylônes progressent de 4,6% en 2012

Les communes perçoivent chaque année une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Un arrêté (1) fixe le montant de cette imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012 à 2.002 euros (contre 1.914 euros en 2011) en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 4.002 euros (contre 3.827 euros) en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. La hausse s’établit à 4,6%.
Cette taxe peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Ces délibérations doivent être prises avant le 15 octobre d’une année pour être applicables l'année suivante.

(1) Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012.
Pour accéder au texte de l’arrêté, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 janvier 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade de technicien territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen « jeunesse en action »


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel du 27 avril 2011 relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux


     

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