Édition du 6 janvier 2010


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Les tarifs 2010 de l'imposition forfaitaire sur les pylônes

Un arrêté (1) fixe le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010 à 1.824 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3.647 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Les communes perçoivent chaque année une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Cette taxe peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Ces délibérations sont prises avant le 15 octobre d’une année pour être applicables l'année suivante. En 2009, le montant de cette imposition forfaitaire était fixé à 1.702 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3.404 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. (1) Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010 (JO du 6 janvier 2010). Voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 janvier 2010

  • Décret du 4 janvier 2010 portant classement du parc naturel régional d'Armorique (Bretagne)


     

  • Arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement


     

  • Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010


     

  • Décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation


     

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