Les montants transférés en 2002 au Fonds de compensation de la fiscalité transférée aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine

Les produits d’impôts transférés de trois départements (Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine) font l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel de dimanche. Il s’agit des impôts résultant des transferts de compétences réalisés entre 1984 et 1987 ainsi qu’en 2000 (article L. 1614-4 du Code général des collectivités territoriales). Les montants sont ajustés par diminution, au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert, modifié de l'incidence des dispositions fiscales prévues par les lois de finances initiales pour 1999, 2000, 2001 et 2002, et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences. S’y ajoute la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. L’arrêté publie en annexe le calcul pour chaque département de l'ajustement à opérer en 2002. Arrêté du 8 mars 2002 pris pour l'application en 2002 de l'article L. 1614-4 du Code général des collectivités territoriales. JO du 7 avril 2002.

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