Édition du 12  décembre 2003


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Les entreprises craignent les effets fiscaux de la décentralisation

L'Institut de l'entreprise, constitué par de grands groupes industriels, a mené une étude comparative avec d'autres grands pays sur l’imposition locale des entreprises (1), indique « Les Echos » de ce 12 décembre. Cette étude est doublée d’une note rédigée par Jacques Blanc, administrateur du Sénat. Elle tend à démontrer que l'autonomie financière des collectivités locales pourrait nuire à la compétitivité des entreprises implantées en France. Le constat dressé indique que la France, un des principaux pays industrialisés, est celui où la taxation locale des entreprises est la plus lourde. En 2000, le poids de la taxe professionnelle (TP) et de l'impôt sur le foncier bâti (FB) représentait 1,94 % du PIB de l'Hexagone, contre 1,59 % pour l'Allemagne et 1,78 % pour la Grande-Bretagne. Il y a seize ans, la France affichait le taux le plus faible (1,83 %) et la Grande-Bretagne le plus lourd (2,4 %). La tendance s’est donc inversée avec la première vague de la décentralisation (1983) et fait craindre le pire aux entreprises qui seront soumises à l'acte II de la réforme. « Si l'on n'y prend garde, c'est leur compétitivité qui à terme pourrait en pâtir », estime Jacques Blanc. Alors que la plupart de ses voisins l'ont fortement amputé en France, la taxe professionnelle est accusée de mener la vie trop dure aux entreprises, malgré la réforme de 1999. L’Institut note aussi que la conjugaison du maintien de cette imposition et du principe de l'autonomie financière des collectivités locales, désormais garanti par la Constitution, peut « conduire à une augmentation des prélèvements obligatoires ». Les auteurs se gardent cependant de noter que la récente réforme de la TP avec la suppression de la « part salaires » s’est traduite par une baisse du prélèvement sur les entreprises. En revanche, ils s'inquiètent du récent assouplissement de la règle du lien entre les taux de la taxe foncière sur le bâti (TFB) et de la TP, qui, écrivent-ils, permet aux assemblées locales « de solliciter davantage les entreprises ». Même inquiétude sur le principe de péréquation entre les collectivités territoriales, lui aussi inscrit dans la Constitution : selon l’étude, la cotisation de péréquation de la TP due par les sociétés assujetties à un taux inférieur à la moyenne nationale aurait pu mieux servir la solidarité entre les territoires. Elle relève que, depuis 1999, plus de la moitié du produit de cette cotisation, augmentée deux fois, est «tombée dans l'escarcelle de l'Etat» et constitue ainsi, en réalité, « une taxe additionnelle à la taxe professionnelle ». (1) « Note de benchmarking international », Institut de l'entreprise.</
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Journal Officiel du 12  décembre 2003

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