Édition du 11  juin 2010


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Les députés réforment la taxe sur l'électricité

Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ("loi NOME"), qui fera l'objet d'un vote solennel mardi 15 juin, les députés ont adopté un amendement, déposé par Charles de Courson, mettant en conformité avec le droit européen le régime des taxe sur l’électricité. L’auteur de l’amendement a fait valoir qu’après l’avis motivé reçu en mars par le gouvernement français, «si des personnes privées refusent de payer cette taxe et introduisent un recours en soulevant l’incompatibilité avec le droit communautaire, elles vont gagner». Si, par rapport au texte soumis à la concertation des associations, le texte en voie d’adoption apporte des améliorations concernant le niveau des tarifs, le gouvernement s’est montré intransigeant quant à la question de leur indexation éventuelle. Pour les consommations professionnelles, le tarif de la taxe est fixé à 0,75 euro par MWh si la puissance est inférieure à 36 kVA, et à 0,25 euro par MWh pour une puissance supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA. Au-delà de 250 kVA, la taxe sera perçue au profit de l’État. Pour toutes les consommations autres que professionnelles, le tarif de la taxe est fixé à 0,75 euro par mégawattheure Le conseil municipal fixera le tarif de la taxe en appliquant aux montants mentionnés ci-dessus un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. Ainsi, en optant pour le coefficient maximum, soit 8, les tarifs varient de 2 à 6 euros. En ce qui concerne l’actualisation des tarifs, Valérie Létard, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l’Écologie et du Développement durable, a déclaré que le gouvernement «n’est pas favorable à cet amendement qui tend à indexer les tarifs des taxes communales et départementales sur l’électricité sur l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cela aurait un impact, in fine, sur les ménages comme sur les entreprises.» Au cours des débats, la ministre a précisé que la future taxe ne relève pas du régime relatif à une taxe sur le chiffre d’affaires, mais qu’il s’agit «d’une imposition liquidée en fonction de la quantité de produits mis à la consommation», régie par les règles communautaire en matière d’accises. Ces règles prévoient que les accises sont dues lors de la mise à la consommation des produits par les professionnels redevables. Le fait générateur de l’accise est donc indépendant des aléas commerciaux liés à la solvabilité du client. Les droits restent dus dès la réalisation du fait générateur. Aussi, a-t-elle précisé «le fait que le redevable de la taxe ne soit pas payé par son client est sans influence sur l’obligation faite au redevable de s’acquitter du paiement des droits qu’il a liquidés.» C’est la raison pour laquelle, le gouvernement s’est opposé à un amendement qui proposait que «les taxes locales sur l’électricité ne soient pas acquittées en cas d’impayés.» Pour accéder au texte résultant des débats, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  juin 2010

  • Premier ministre

    Circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale


     

  • Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration


     

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 20


     

  • Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques


     

  • Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne


     

  • Décret du 10 juin 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne)


     

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