Les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, sont définitivement fixés à 1,02 pour les propriétés non bâties et bâties

Lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs ont adopté, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, l’article 60 quater (nouveau) qui fixe les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, à hauteur de 1,02 pour les propriétés non bâties et bâties. Avec ce vote, sous réserve de la publication de la loi, après examen le cas échéant par le Conseil constitutionnel, cette mesure peut être considérée comme applicable en 2011. Selon les auteurs de l’amendement, «la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, en augmentant les bases d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, doit permettre aux collectivités territoriales de limiter l'augmentation de leurs taux d'imposition».

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