Édition du 10  novembre 2011


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Les bases des impositions locales pourraient être réévaluées de 1,8% en 2012

Si les députés suivent les propositions de la commission des finances de l’Assemblée nationale et que le gouvernement donne son aval, les bases des impositions locales pourraient être réévaluées de 1,8% en 2012. En effet, lors de l’examen en commission des articles non rattachés à une mission qui sont examinés au terme du débat sur les dépenses du budget de l’Etat, les commissaires ont adopté un amendement fixant «au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant de la méthode "comptable" et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties». Selon l’exposé des motifs, cette mesure est proposée pour «maintenir les capacités d’investissement et de fonctionnement des communes».
Outre cet amendement, diverses mesures concernant les collectivités locales ont reçu l’aval de la commission des finances.
Un amendement vise à instaurer une taxe annuelle de 150 euros pour les propriétaires de résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat saisonnier et se trouvant dans des communes percevant la taxe de séjour. Elle ne concerne pas les personnes habitants dans ce type d’habitation à l’année et en dehors des zones touristiques. Il ne s’agit donc pas de stigmatiser ou de pénaliser les personnes résidantes pour des raisons financières dans les mobil homes. Cette taxe serait affectée aux communes et intercommunalités. En effet, dans les zones touristiques et particulièrement dans les zones côtières, les propriétaires de camping ou de terrains développent fortement ce type d’habitat pour des locations saisonnières. Les collectivités de ces territoires doivent donc faire face à ce développement et engager d’importants travaux d’investissement, notamment pour les réseaux d’assainissement.
Un amendement, qui vise notamment à trouver une solution à un problème rencontrée par la communauté urbaine du Mans, propose de modifier les règles d’intégration fiscale progressive, lorsqu’une commune ayant des taux de fiscalité extrêmement bas souhaite rejoindre une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine à fiscalité additionnelle. Actuellement, le IV de l’article 1638 quater du code général des impôts prévoit que, lorsqu’une commune est rattachée à un EPCI à fiscalité additionnelle, le conseil communautaire vote dès l’année de rattachement les taux additionnels qui vont s’ajouter à ceux votés par la commune.
Cette disposition peut entraîner des augmentations d’impôts considérables dans les communes ainsi rattachées; le présent amendement prévoit donc que l’EPCI et la commune peuvent décider d’étaler dans le temps l’application du taux intercommunal sur une durée maximale de douze années.
La commission propose aussi d’augmenter la valeur de la redevance sur chaque kilo d’or extrait par les concessionnaires de mines aurifères au profit des communes et des départements. En effet, l’augmentation considérable du cours de l’or au niveau mondial a entraîné un accroissement de l’intérêt des entreprises minières sur le territoire, en particulier guyanais. Afin de permettre aux communes et aux départements de faire face, dans les compétences qui sont les leurs, à l’accroissement de la pression environnementale et au besoin d’équipement de leur territoire qui ont découlé de cette brutale augmentation, il est proposé d’augmenter la valeur de la redevance minière.
Ajoutons que, selon le règlement de l’Assemblée nationale, d’autres amendements, dont celui demandant au gouvernement un rapport sur les conditions de mises en oeuvre de l’agence de financement des collectivités locales, pourront être examinés en commission lundi puis présentés en séance.
Ces amendements seront examinés les 15 et 16 novembre.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1484 du 8 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation


     

  • Arrêté du 27 octobre 2011 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social


     

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