Édition du 11  mars 2011


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Le secrétaire d’État chargé du Commerce annonce qu’il engage une réforme de la taxe locale sur la publicité extérieure

Clôturant la 3e édition des états généraux du commerce, organisé par le Conseil du commerce de France le 7 mars 2011 (voire l’édition du 8 mars de Maire info), Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, a indiqué que «simplifier la vie des entreprises me tient particulièrement à cœur. C’est un enjeu essentiel de compétitivité». Répondant à certaines questions relatives à la fiscalité du secteur du commerce posées dans le livre blanc intitulé "Commerce et fiscalité" présenté au cours de cette manifestation, il a tenu à s’«arrêter quelques instants» sur le cas de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), perçue par les communes et les groupements de communes, qui a été modifiée une première fois par l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007, puis totalement réformée par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie. Les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont désormais remplacées cette taxe unique (TLPE) appliquée depuis le 1er janvier 2009. Selon le ministre, cette taxe «illustre ce que je veux faire pour vous dans le cadre de mon ministère». «Comme l’a montré votre Livre blanc, la TLPE est une taxe locale d'une redoutable complexité qui suscite de réelles difficultés d’application sur le territoire». Il a ajouté que «Cette complexité se traduit en effet par des divergences d'application d'une commune à une autre: les formulaires et les processus de recouvrement diffèrent» et «les modalités diverses de calcul de la taxe, parfois effectué par des officines rémunérées sur les montants recouvrés, génèrent de réelles incompréhensions de la part des commerçants, comme le prouvent les nombreux témoignages que j’ai recueillis sur le terrain lors de mes visites chez les commerçants». Pour le ministre, «cette situation ne peut pas durer» et il a donc décidé d' «engager une réflexion avec le ministère de l'Intérieur pour clarifier son mode d’application, ses modalités de calcul et de recouvrement». Il a affirmé vouloir aller «au bout de cette réflexion» car il ne s’agit pas seulement d’une question de simplification», mais d’une «question de justice pour nos commerces». Pour accéder au discours du ministre, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.economie.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  mars 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement (sites et sols ollués)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-254 du 9 mars 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande (région Haute-Normandie)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée de la Somme de Pont-Rémy à Breilly (zone spéciale de conservation)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture du concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur spécialité « administration générale » (session 2011) (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse)


     

  • Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques


     

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