Édition du 30  octobre 2013


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Le Conseil constitutionnel censure la TLPE

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 25 octobre dernier, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans sa rédaction de 2008, ce qui aura un impact limité pour les collectivités locales, puisque la TLPE a été modifiée en 2011.
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré la TLPE en lieu et place de deux taxes : la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. Mais elle n’avait pas précisé les modalités de recouvrement de la taxe et de taxation d’office des entreprises n’ayant pas déclaré leurs enseignes et supports publicitaires.
C’est ce flou que les Sages ont jugé contraire à l’article 34 de la Constitution. Il avait d’ailleurs donné lieu à de nombreux contentieux entre collectivités et entreprises redevables (lire Maire info du 9 janvier 2012).
Mais la loi de finances rectificative pour 2011 ayant apporté les précisions manquantes dans la loi de 2008, le Conseil a jugé que « les dispositions déclarées contraires à la Constitution le sont dans leur rédaction antérieure à leur modification par l’article 75 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ». En conséquence, seuls les contribuables s’étant acquittés de la TLPE pour les années 2009, 2010 et 2011 pourront fonder leurs contentieux sur l’inconstitutionnalité de la taxe.
Par ailleurs, celle-ci ne peut être invoquée que pour les contentieux en cours avant la publication de l’arrêté des Sages, c’est-à-dire avant le 25 octobre 2013.

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  octobre 2013

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 octobre 2013 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2013-968 du 28 octobre 2013 portant approbation de la charte du parc amazonien de Guyane


    Lire le JO  

  • Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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