Édition du 29  octobre 2018


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L'AMF propose d'alléger la fiscalité locale pour défendre le commerce de proximité

L’AMF, à l’initiative du maire de Cannes David Lisnard, va proposer aux députés et sénateurs de porter un amendement permettant d’alléger la fiscalité locale au profit du commerce de proximité.
Il s’agit de lutter contre le phénomène, de plus en plus préoccupant, de désertification commerciale dans les centres-villes : depuis plusieurs années, les maires constatent une hausse inquiétante du taux de vacance commerciale – passé en quinze ans de 6,2 % à 11,3 %, avec des pointes au-delà des 20 % dans certaines communes. Selon la fédération professionnelle Procos (Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé), seuls 10 % des centres-villes avaient un taux de vacance commerciale supérieur à 10 % en 2001. Ils sont 62 % aujourd’hui.
Les causes de cette situation sont clairement identifiées : le développement des hypermarchés en périphérie des villes, et l’explosion du e-commerce, c’est-à-dire le commerce sur internet. Dans ce domaine, les chiffres sont sans appel : le chiffre d’affaires du e-commerce a décuplé en onze ans, passant de 8,4 milliards d’euros en 2005 à 81,7 milliards d’euros en 2017. Selon les chiffres de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 37 millions de Français ont effectué au moins un achat sur internet en 2017, effectuant en tout 1,2 milliard de transactions en ligne, soit « quarante par seconde ». Environ 505 millions de colis ont été livrés, toujours en 2017, à partir d’achats sur internet.
David Lisnard a donc proposé une double réforme : diminuer la fiscalité des commerces de proximité, et compenser cette baisse de recettes pour les communes et les EPCI par l’instauration d’une taxe nouvelle portée par les utilisateurs de l’e-commerce.

Double réforme
La première partie de la réforme consiste à instaurer un abattement de 10 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins « dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés », sur la part revenant aux communes et EPCI.
Puis, afin de compenser la perte de recettes pour les collectivités, il est proposé de créer un « fonds de compensation pour une fiscale locale équitable », alimenté par une nouvelle « taxe sur la livraison des biens ». Cette taxe serait payée par le consommateur à partir du moment où son achat donne lieu à une livraison « à domicile ou en consigne ». En revanche, « afin de favoriser l’activité des commerces physiques », seraient exonérés les acheteurs qui choisissent de se faire livrer dans une succursale de l’entreprise auprès de laquelle ils ont effectué la transaction, en bureau de poste ou en point-relais.
La taxe, forfaitaire, serait d’un euro par transaction. Les auteurs de la proposition estiment que son rendement pourrait avoisiner les 340 millions d’euros par an, ce qui correspond à la perte de recettes fiscales due à l’abattement de 10 % sur la TFB.
Dans un communiqué publié vendredi, l’AMF, qui soutient totalement le dispositif, explique que « en affectant l’intégralité du produit de la FCLE [fiscalité commerciale locale équitable] à la compensation de l’abattement consenti au profit du commerce de proximité, les communes ne perdraient pas de produit fiscal et les consommateurs seraient face à un choix commercial plus équitable, en faveur du dynamisme de leur cœur de ville ».
La proposition fait l’objet d’un amendement (téléchargeable ci-dessous) qui devrait être soumis à la discussion lors de la suite du débat budgétaire qui a lieu en ce moment au Parlement.
F.L.
Télécharger la proposition d’amendement.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  octobre 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 26 octobre 2018 portant nomination du directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile - M. MONNERET (Michel)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 22 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine


    Lire le JO  

  • Assemblée nationale

    Ordre du jour


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral


    Lire le JO  

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