Édition du 9 décembre 2013


Imprimer Imprimer

La révision des valeurs locatives d’habitation sera expérimentée dans cinq départements

L’expérimentation de la révision des valeurs locatives d’habitation aura lieu entre fin 2014 et début 2015 dans cinq départements, dont la liste sera publiée après la promulgation du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013.
Vendredi 6 décembre, les députés ont terminé la première lecture du PLFR, dont le nouvel article 28 quaterdecies, issu d’un amendement gouvernemental, expose les principes généraux de l’expérimentation. Ceux-ci sont similaires à celle menée en 2011 pour les locaux professionnels et reprennent les grandes lignes d’une proposition de loi déposée en novembre dernier par le rapporteur général du budget au Sénat, François Marc.
Son homologue à l’Assemblée nationale, Christian Eckert, souhaitait déjà fixer par un amendement la liste des départements concernés par l’expérimentation (Paris, le Lot, les Pyrénées-Atlantique, le Nord et le Val-de-Marne), mais le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a demandé le temps « d’une concertation plus approfondie avec ces départements ». « Je souhaiterais que nous en reparlions à l’occasion de la navette », a-t-il ajouté. Une fois la loi promulguée, la liste des cinq départements définitivement retenus sera établie par un arrêté du ministère du Budget.
L’expérimentation serait donc conduite entre fin 2014 et début 2015. Un rapport serait ensuite remis par le gouvernement « au plus tard le 30 septembre 2015 ». Il devrait étudier les transferts de fiscalité entre les contribuables, mais aussi, à la demande de Christian Eckert et des associations d’élus qui se sont exprimées en ce sens lors des réunions techniques de concertation tenues à l’automne, « l’impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation ».
Tout n’est pas encore fixé. La concertation sur les modalités de l’expérimentation, engagée le 11 septembre dernier et à laquelle participe l’AMF, serait poursuivie en 2014 « afin de préciser notamment le contenu du rapport et les modalités d’expérimentation – je pense en particulier à la définition des catégories de locaux et aux coefficients applicables aux dépendances », a précisé Bernard Cazeneuve.
Pour l’instant, quatre « sous-groupes » de locaux, comprenant chacun des sous-catégories, sont identifiés : les maisons individuelles, les appartements situés dans les immeubles collectifs, les locaux d’habitation qui présentent un caractère exceptionnel ainsi que les dépendances isolées. Les surfaces prises en compte sont définies au sens de la loi Carrez.
Selon les résultats de l’expérience et des enseignements tirés de la généralisation de la révision des valeurs locatives professionnelles, « le législateur pourra décider de généraliser ou non la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui s’opérera à produit constant », a ajouté le ministre.
« Les premiers travaux pourront intervenir en 2016. L’année 2017 serait consacrée à la fixation des secteurs d’évaluation, des grilles tarifaires et, le cas échéant, des coefficients de localisation voire d’entretien par des commissions locales dont la composition serait prévue par la loi généralisant la révision. Les résultats de cette révision pourraient alors être intégrés dans les bases des impôts directs locaux à l’automne 2018 », a-t-il conclu.
E.G.E.

Télécharger la petite loi du PLFR.
Édition du 9 décembre 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 8 décembre 2013

  • Premier ministre

    Arrêté du 4 décembre 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges « Aide à la réindustrialisation »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité « bibliothèques »


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 26 novembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chartres (28)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 4 décembre 2013 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr