Édition du 19  novembre 2002


Imprimer Imprimer

La revalorisation forfaitaire des bases de la fiscalité locale est fixée à 1,5% pour 2003

Outre le report à 2005, lors de l’examen du projet de budget pour 2003 à l’Assemblée nationale, du délai imposé aux groupements intercommunaux à fiscalité propre pour réformer le financement de la collecte des déchets ménagers (« Maire Info » du 18 novembre 2002), les députés, qui doivent voter solennellement ce mardi le projet de loi de finances, ont adopté la revalorisation applicable en 2003 aux valeurs locatives retenues dans la base d’imposition des impôts directs locaux. Le coefficient aura « une valeur psychologique » afin que les élus n’augmentent pas les taux des taxes. La revalorisation forfaitaire correspondra donc au taux prévisionnel de l’inflation de 1,5 % et non pas à la variation des loyers entre 2001 et 2000 en application de l'article 1518-3 du code général des impôts qui n’est que de 1 %. Le coefficient de 1,015 concernera toutes les propriétés non bâties et tous les biens bâties sauf les établissements industriels dont les valeurs locatives relèvent de la méthode comptable.
Édition du 19  novembre 2002 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 19  novembre 2002

  • Rédacteurs territoriaux


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mars


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr