Édition du 6 février 2017


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La gestion des impôts directs locaux par la DGFiP doit être améliorée, selon la Cour des comptes

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) doit améliorer sa gestion de la fiscalité directe locale. C’est ce que conclut la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi dernier.
Reposant notamment sur le recouvrement des taxes foncières, la taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER), cette gestion est un « enjeu important » pour les collectivités locales puisqu’ils en constituent la première source de financement.
Les magistrats financiers rappellent que « l’efficacité globale de la gestion de la fiscalité directe locale dépend, en amont, de la qualité des données intégrées dans les chaînes de taxation et, en aval, du rendement du recouvrement ». Or, ajoutent-ils, « c’est précisément à ces deux stades que se concentrent les difficultés », bien que la DGFiP y consacre 14 % de ses effectifs et 17 % de ses crédits de fonctionnement. A sa décharge, ils rappellent également que l’impôt local est « particulièrement multiforme » et constitue l’un des secteurs « les plus complexes » de la fiscalité.
Mais, la gestion de la fiscalité directe locale pâtit de difficultés depuis la tenue des bases jusqu’au recouvrement des impôts. La désignation et la valorisation des locaux taxables souffrent de « lacunes » et de « retards » dans leur actualisation provenant des « services de la publicité foncière, de défaillances déclaratives et de traitements imparfaits », selon la Cour qui observe que « l’identification des occupants pour l’imposition à la taxe d’habitation rencontre également des difficultés notables ». La Cour des comptes estime, par ailleurs, que les outils informatiques de la DGFiP – s’ils restent « fiables » - manquent de « souplesse » et sont « à la fois datés et peu interopérables ».
A l’autre bout de la chaîne, elle constate, en outre, que « parmi les diverses catégories d’impôts, le recouvrement des impôts directs locaux est celui qui présente les résultats les plus faibles ». Elle pointe aussi la « faiblesse du pilotage interne », qui empêche un contrôle et une mesure de la performance.
Par ailleurs, le coût de la gestion des impôts directs locaux est « significatif » pour l’État puisqu’il revient à 3,8 milliards d’euros. D’autant qu’il n’est plus que « très partiellement compensé » par les frais de gestion, explique la Cour. « La part résiduelle du produit des frais de gestion revenant encore à l’État atteint moins de 1 milliard d’euros », précise-t-elle. En effet, une bonne partie des frais de gestion a fait l’objet de « rétrocessions aux départements et régions » indique la Cour. Le bloc communal reste la seule catégorie de collectivités locales à ne pas bénéficier de rétrocession de frais de gestion. Lors de son audition par la Cour, l’AMF a d'ailleurs rappelé sa demande de voir le bloc communal bénéficier des mêmes dispositions que les départements et les régions.
Reste que des améliorations - également partagées par les associations d’élus dont l’AMF - « sont possibles ». La Cour des comptes recommande ainsi une « modernisation des systèmes d’information », une « revue générale des procédures et des processus » ainsi qu’une « refonte de l’organisation et des méthodes de travail orientée vers la performance ».
Elle suggère également un « renforcement de la coopération entre la DGFiP et les collectivités territoriales ». En particulier, concernant la tenue à jour des bases foncières puisqu’une des principales demandes des collectivités est de « voir leurs signalements en la matière mieux et plus vite pris en compte » afin d’éviter une réduction de leurs ressources. Pour y arriver, la DGFiP devrait « accroître le contenu concret de son dialogue avec les collectivités, et d’abord au niveau local, en veillant notamment à ce que toutes les directions départementales des finances publiques (DDFiP) aient un degré d’engagement équivalent en la matière », indiquent les magistrats financiers.
A.W.

Télécharger le rapport.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 février 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er février 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 568 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône, et classant au statut de route express cet aménagement


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  • Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 janvier 2017 relatif au budget 2017 du médiateur national de l'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Monts de la Madeleine (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique (rectificatif)


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020


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