La commission "réforme de la TP" auditionne demain le rapporteur du 15è rapport du conseil national des impôts

La seconde réunion de la commission de réflexion formée par le gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle se tiendra demain 17 mars à Paris. Cette réunion sera notamment consacrée à l’examen des méthodes de travail de la commission et à l’audition de Patrick Spillaert, rapporteur général du quinzième rapport du conseil national des impôts consacré à la taxe professionnelle (1997). Ce rapport propose une « mutualisation » de la taxe professionnelle au niveau national avec un taux voté par le Parlement. Le produit de taxe professionnelle ainsi collecté serait ensuite redistribué sous forme de dotation aux collectivités locales. Cette formule de « mutualisation » ne satisfait tout le monde, notamment les associations d’élus, certaines soulignant qu’un impôt national avec un taux national serait « contraire au principe d’autonomie fiscale des collectivités locales ». D’autres, comme les maires de grandes villes demandent ainsi que des simulations soient réalisées pour chacun des scénarii proposés à la Commission de réflexion. Aujourd’hui, différentes pistes de réforme constituent autant de pistes à explorer, toutes portant sur une modification de l’assiette de la taxe professionnelle : le passage à la valeur ajoutée, à l’excédent brut d’exploitation, ou aux immobilisations foncières des entreprises. Pour sa part, le président du Comité des finances locales, Jean Pierre Fourcade, dans une interview accordée à la revue bimestrielle «Grandes Villes et Métropoles» à paraître en avril prochain rappelle « qu’il est nécessaire que les collectivités gardent la maîtrise des taux pour pouvoir adapter l’évolution de leurs recettes à l’évolution de leurs charges ».

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